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Articles

  • Le délai pour demander la requalification d’un CDD en CDI pour absence de remise d’un contrat écrit dans les 2 jours est de 2 ans.
    24 mars 2023, par Melanie Roi

    Un salarié a été embauché en CDD le 27 juin 2008 sans contrat écrit, puis a signé un CDD le 10 juillet 2008 qui sera renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au 30 juin 2009. En 2014, il décide de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification en CDI de son CDD pour défaut de contrat écrit.
    Pour rappel, un CDD doit être établi par écrit et doit être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (article L. 1243-12 et 13 du code du travail). L’absence de contrat (…)

  • Pourboires  : prolongation du dispositif d’exonération pour 2025
    17 février 2025, par Melanie Roi

    Instaurée sous l’impulsion du GHR en 2022 pour les années 2022 et 2023, reconduite en 2024, l’exonération fiscale et sociale des pourboires était en suspens depuis le 31 décembre 2024, faute d’avoir été formellement prolongée.
    C’est à présent chose acquise puisque l’article 7 de la loi de finances pour 2025, publiée au JO du 14 février, prolonge les dispositions initiales jusqu’au 31 décembre 2025.
    Ainsi, les pourboires versés depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 sont (…)

  • Bonus-malus : publication des taux de séparation médians pour la modulation septembre 2025 / février 2026
    8 septembre 2025, par Melanie Roi

    L’UNEDIC a publié le 1er septembre 2025 une circulaire comportant les taux de séparation médians par secteur d’activité pour la période du 1er septembre 2025 au 28 février 2026. La notification aux employeurs concernés de leur taux modulé applicable est en cours de réalisation.
    Les HCR font partie des 7 secteurs concernés par le bonus-malus.
    Le taux pour le secteur est établi à 67.59 % pour la période 1er septembre 2025 / 28 février 2026.
    C’est en fonction de ce taux qu’il sera (…)

  • Publication des décrets sur la Loi « Santé au travail » n° 2021-101 du 2 août 2021 : les nouveautés applicables au 31 mars 2022
    25 mars 2022, par Melanie Roi

    • Nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
    Le décret qui révise le DUERP entrera en vigueur le 31 mars 2022. Il précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.
    Une mise à jour annuelle du DUERP qui ne concerne plus que les entreprises d’au moins 11 salariés
    Selon les règles actuelles, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit faire l’objet d’une mise à (…)

  • Saga des congés payés durant l’arrêt maladie : Le Conseil d’Etat rend un avis au gouvernement
    15 mars 2024, par Melanie Roi

    Le Conseil d’État a rendu public, le 13 mars 2024, son avis sur le projet d’amendement du gouvernement visant à assurer la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour après les arrêts du 13 septembre 2023 (https://www.ghr.fr/social/actualites/conges-payes-et-arret-maladie-les-regles-changent).
    Cet avis nous permet ainsi d’en savoir plus sur les intentions du législateur.
    Ainsi, le projet (…)

  • Publication du décret relatif aux modalités de suivi de l’état de santé des salariés multi-employeurs.
    7 juillet 2023, par Melanie Roi

    La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 a prévu la mise en place d’une mutualisation du suivi de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents suivant des modalités définies par décret (article L4624-1-1 du code du travail).
    Ce dernier a été publié au Journal officiel le 1er juillet 2023 (décret n°2023-547 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047773015).
    Quels sont les salariés concernés ?
    La mutualisation du suivi de (…)

  • Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé à 3.925€ pour 2025
    8 novembre 2024, par Melanie Roi

    Le 4 novembre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a annoncé via un communiqué que le PMSS augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025.
    Le plafond de la sécurité sociale sera donc porté à 3.925 € par mois.
    En conséquence, les valeurs du plafond de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2025 seront les suivantes :
    Annuel
    47 100€
    Trimestriel
    11 775€
    Mensuel
    3 925€
    Quinzaine
    1 963€
    Hebdomadaire
    906€
    Journalier
    216€
    Horaire
    29€
    Le (…)

  • Désignations complémentaires des conseillers prud’hommes
    3 juin 2024, par Melanie Roi

    Le ministère de la Justice a indiqué que la deuxième opération de désignations complémentaires des conseillers prud’hommes du mandat prud’homal 2023-2025 se déroulerait sur la période mai-juillet (le dépôt des candidatures devra s’effectuer entre le 21 mai et le 5 juillet 2024).
    Le candidat au mandat prud’homal dans le collège employeur doit être employeur, conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé, salarié avec délégation d’autorité ou employeur retraité.
    Pour présenter (…)

  • Le Guide "L’indispensable des professionnels HCRD en droit social" est sorti
    17 décembre 2021, par Melanie Roi

    L’édition 2021 du guide de l’indispensable en droit social rédigé par nos juristes en partenariat avec Klésia et Malakoff Humanis est sorti.
    Vous trouverez dedans toutes les infos nécessaires en commençant par les obligations liées à l’embauche, les obligations liées à l’exécution du contrat de travail et les obligations liées à l’extinction du contrat.
    Adhérent du GNI ce guide est disponible sur simple demande à notre département des affaires sociales ou par email à contact@gni-hcr.fr

  • Congés payés 2026 : Avez-vous informés vos salariés ?
    3 mars, par Melanie Roi

    Rappel légal du cadre des congés payés :
    Par principe, la période de référence de prise des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
    Durant cette période de référence, la période légale de prise des congés payés doit au minimum comprendre l’intervalle entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf si l’employeur fixe autrement soit par l’établissement d’un document unilatéral de l’employeur (DUE) ou par accord d’entreprise (avec consultation du CSE, si vous en disposez). (…)