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Articles

• Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026
  25 août, par Melanie Roi

  Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus prospecter un consommateur par téléphone sans avoir obtenu son consentement préalable, sauf si cette prospection est directement en lien avec un contrat en cours d’exécution.
  Le régime passe ainsi d’une logique d’opposition notamment via Bloctel, qui n’existe plus à compter de cette date, à une logique d’opt-in : c’est désormais au professionnel de pouvoir démontrer que le consommateur a accepté d’être démarché.
  Ces nouvelles règles (…)

• Pixels de suivi dans les e-mails : ce qu’il faut faire
  25 août, par Melanie Roi

  Les pixels de suivi sont de petites images invisibles intégrées dans certains e-mails. Lorsqu’ils sont chargés, ils peuvent notamment permettre de savoir si un message a été ouvert et d’associer cette ouverture à un destinataire.
  Depuis la publication, le 14 avril 2026, de sa recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques, la CNIL précise que leur utilisation relève de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui encadre l’accès aux informations (…)

• Vidéosurveillance : la CNIL sanctionne, la restauration est visée
  25 août, par Melanie Roi

  Depuis janvier 2026, la CNIL a prononcé 23 sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé de 133 750 euros. La vidéosurveillance figure parmi les trois principaux motifs, aux côtés des cookies et du non-respect des droits d’accès et d’effacement.
  Des entreprises de restauration rapide sanctionnées
  La CNIL indique que plusieurs sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, du transport urbain ou de l’exploitation de commerces dans les gares (…)

• 1er septembre 2026 | Facturation électronique : publication par la DGFIP du guide pratique de démarrage
  22 juillet, par Françoise Paré

  La facturation électronique entrera en vigueur au 1er septembre 2026.
  A cette date, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire émettront des factures au format électronique. Les TPE et PME devront être en mesure de les réceptionner.
  Au 1er septembre 2027 les TPE et les PME devront émettre les factures au format électronique.
  La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées (…)

• Convocation à entretien préalable : les points de vigilance pour l’employeur
  6 octobre 2025, par Melanie Roi

  Le saviez-vous ?
  La convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire est une étape essentielle de la procédure.
  Un oubli ou une imprécision peut entraîner une irrégularité de procédure.
  Dès que la sanction envisagée peut avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, vous avez l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable.
  La convocation à l’entretien (…)

• Nouvelle grille de salaires dans la branche H.C.R : point d’étape sur les négociations
  7 juillet, par Melanie Roi

  Comme nous vous l’indiquions dans notre newsletter du 25 mai dernier ( https://www.ghr.fr/social/actualites/revalorisation-du-smic-au-1er-juin-2026-impact-sur-les-salaires-dans-la-branche), le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC a provoqué le rattrapage de plusieurs minima conventionnels.
  A cet égard, les partenaires sociaux de la branche ont finalisé les négociations relatives à la fixation des nouveaux minima conventionnels.
  L’avenant n° 36 a été soumis à la signature des (…)

• Arrhes, acomptes, « no show » : faut-il appliquer de la TVA ? On fait le point !
  30 janvier 2025, par Françoise Paré

  Depuis plusieurs années, la question de la soumission à la TVA des sommes conservées par l’hôtelier en cas de défaillance du client est récurrente.
  À l’origine, la jurisprudence considère, depuis une décision de la CJUE de 2007, que les arrhes qui sont conservées par l’hôtelier après annulation du client sont exonérées de TVA dès lors qu’elles ont une fonction indemnitaire (en raison de l’inexécution du contrat).
  En effet, les arrhes au sens du code civil ont par nature une vocation (…)

• Métiers en tension dans l’Hôtellerie-Restauration : la nouvelle liste officielle est parue
  17 juin 2025, par Melanie Roi

  L’arrêté du 21 mai 2025, publié au Journal officiel du 22 mai 2025, fixe la nouvelle liste des métiers en tension par région, autrement dit les métiers pour lesquels les employeurs rencontrent des difficultés persistantes de recrutement. Cette liste est déterminante pour notre secteur.
  Vous trouverez en cliquant ici un tableau récapitulatif, qui présente les métiers HCR retenus dans chaque région. Ce document vous permet d’identifier rapidement si votre métier est concerné dans votre (…)

• Destination d’excellence : le nouveau label
  18 juin 2024, par Melanie Roi

  Ce nouveau label a vocation à remplacer le label « Qualité Tourisme ».
  L’objet du label est « de garantir le haut niveau de qualité de l’accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d’exigence appliqué par ces mêmes professionnels et acteurs en matière de développement durable et de protection de l’environnement ».
  Une fois obtenu, le label est en principe valable pendant 5 ans, à compter de la notification de la (…)

• Congés payés des salariés à temps partiel : piqûre de rappel sur le décompte
  20 octobre 2025, par Melanie Roi

  Tous les salariés ont droit, sous certaines conditions, à 5 semaines de congés légaux annuels. En application du principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, chaque salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés dont les modalités de décompte varient si le salarié est à temps plein ou à temps partiel (Article L. 3123-5 Code du travail). Il n’est pas possible de moduler le nombre de jours de congés payés acquis en fonction de la durée (…)