Réglementation & Fiscalité

Articles

• Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026
  25 août, par Melanie Roi

  Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus prospecter un consommateur par téléphone sans avoir obtenu son consentement préalable, sauf si cette prospection est directement en lien avec un contrat en cours d’exécution.
  Le régime passe ainsi d’une logique d’opposition notamment via Bloctel, qui n’existe plus à compter de cette date, à une logique d’opt-in : c’est désormais au professionnel de pouvoir démontrer que le consommateur a accepté d’être démarché.
  Ces nouvelles règles (…)

• 1er septembre 2026 | Facturation électronique : publication par la DGFIP du guide pratique de démarrage
  22 juillet, par Françoise Paré

  La facturation électronique entrera en vigueur au 1er septembre 2026.
  A cette date, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire émettront des factures au format électronique. Les TPE et PME devront être en mesure de les réceptionner.
  Au 1er septembre 2027 les TPE et les PME devront émettre les factures au format électronique.
  La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées (…)

• Arrhes, acomptes, « no show » : faut-il appliquer de la TVA ? On fait le point !
  30 janvier 2025, par Françoise Paré

  Depuis plusieurs années, la question de la soumission à la TVA des sommes conservées par l’hôtelier en cas de défaillance du client est récurrente.
  À l’origine, la jurisprudence considère, depuis une décision de la CJUE de 2007, que les arrhes qui sont conservées par l’hôtelier après annulation du client sont exonérées de TVA dès lors qu’elles ont une fonction indemnitaire (en raison de l’inexécution du contrat).
  En effet, les arrhes au sens du code civil ont par nature une vocation (…)

• Destination d’excellence : le nouveau label
  18 juin 2024, par Melanie Roi

  Ce nouveau label a vocation à remplacer le label « Qualité Tourisme ».
  L’objet du label est « de garantir le haut niveau de qualité de l’accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d’exigence appliqué par ces mêmes professionnels et acteurs en matière de développement durable et de protection de l’environnement ».
  Une fois obtenu, le label est en principe valable pendant 5 ans, à compter de la notification de la (…)

• FTA - Fonds territorial d’accessibilité
  9 avril 2024, par Melanie Roi

  DISPOSITIF CLOS — Le guichet du Fonds territorial d’accessibilité est fermé depuis le 7 janvier 2026. Aucune nouvelle demande d’aide ne peut plus être déposée. Les dossiers transmis à l’Agence de services et de paiement avant cette date continuent d’être instruits. Cet article est conservé à titre d’archive.
  Ce qu’il faut retenir
  La fermeture est anticipée : le fonds avait été créé pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028. Sa clôture résulte de la décision (…)

• Les conditions de revente de tabac dans les débits de boissons et les restaurants
  11 avril 2024

  Les conditions de revente de tabac dans les débits de boissons et les restaurants
  La revente des tabacs par les Établissements revendeurs (débits de boissons ou restaurants) est régie par le Code Général des Impôts. Un décret (n° 2010-720 du 28 juin 2010) et un arrêté (24 février 2012 publié au JO du 7 mars 2012) en fixent les
  conditions.
  I. Les établissements revendeurs :
  Les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d’une licence de troisième ou quatrième catégorie (…)

• Interdiction de fumer dans certains espaces extérieurs : les terrasses sont-elles concernées ?
  18 juillet 2025, par Françoise Paré

  Depuis le 1er juillet 2025, il est interdit de fumer dans les lieux suivants pendant les heures ou périodes de d’ouverture :
  Zones affectées à l’attente des voyageurs (abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs), Abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs, Espaces non couverts et abords des bibliothèques et équipement sportifs (piscines, stades et installations sportives). Plages bordant des eaux de (…)

• La fiche de police
  27 novembre 2025, par Melanie Roi

  Lorsqu’un client étranger séjourne dans un hôtel, l’hôtelier est tenu de lui faire remplir et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
  Les données collectées sont :
  1) Le nom et les prénoms,
  2) La date et le lieu de naissance,
  3) La nationalité,
  4) Le domicile habituel de l’étranger,
  5) Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger,
  6) La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue. (…)

• La médiation à la consommation
  23 juillet 2025

  A la suite de nombreux contrôles de la DDPP sur le sujet nous vous invitons fortement à vérifier la conformité de votre établissement à l’obligation de désigner un organisme de médiation à la consommation.
  I. L’obligation
  Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel. Cette obligation concerne tous les secteurs professionnels.
  Le (…)

• Changements du statut de conjoint collaborateur en 2026
  17 mars, par Melanie Roi

  Conjoint collaborateur : qu’est-ce qui vous attend en 2026 ?
  L’année 2026 marque une année cruciale pour le statut de conjoint collaborateur.
  Il est possible pour le conjoint du chef d’entreprise d’assister celui‑ci dans l’exercice de son activité en optant pour l’un des statuts prévus par la loi, parmi lesquels figurent :
  Le statut de conjoint salarié : Il permet au conjoint de travailler au sein de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de travail et de percevoir une rémunération. (…)