Réglementation & Fiscalité

Articles

• Titres-restaurant : prorogation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation
  25 février 2022, par Melanie Roi

  Le Gouvernement a annoncé le 23 février, la prorogation du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022.
  En effet, il devait prendre fin ce 28 février 2022. Finalement, le doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros, est prorogé jusqu’au 30 juin 2022.
  Ce dispositif d’assouplissement, destiné à soutenir le secteur de la restauration pendant la crise sanitaire, offre également la possibilité (…)

• Plateforme "Acceslibre" | Renseignez l’accessibilité de votre ERP
  26 avril 2024, par Françoise Paré

  Renseignement de la plateforme de l’État « Acceslibre »
  Depuis plusieurs mois, le ministère de la transition écologique mène une campagne de collecte des données d’accessibilité des établissements recevant du public.
  L’objectif est de recenser les informations d’accessibilité des lieux ouverts au public et de les diffuser afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’organiser plus facilement leurs déplacements.
  Si vous ne l’avez pas encore fait, voici le lien vers le site (…)

• Fabrication de conserves – Prévention du risque botulique
  16 février, par Melanie Roi

  La Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) souhaite alerter les professionnels sur la prévention du risque botulique dans les activités de production de conserves.
  En effet, ces dernières années, des défauts de stérilisation de conserves mises sur le marché ont entrainé des cas de botulisme humains, dont certains fatals. En parallèle il est observé que de nombreux professionnels ont développé une activité de production de conserves.
  Afin de renforcer la prévention, la DGAL, en (…)

• Les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la crise sanitaire devaient payer leurs loyers
  1er juillet 2022, par Melanie Roi

  La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe le 30 juin 2022 pour répondre à la question suivante : « Les commerçants dont les établissements avaient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ? »
  La réponse est non, les locataires ne pouvaient pas échapper au paiement des loyers.
  Pendant les périodes de fermetures administratives, certains exploitants ont décidé de ne pas payer leurs loyers. Leurs principaux arguments (…)

• Meublés de tourisme : promulgation d’une nouvelle loi visant à renforcer leur régulation
  21 novembre 2024, par Melanie Roi

  Le 20 novembre dernier, a été publiée au JO la loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
  Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée notamment par la députée Annaïg Le Meur le 28 avril 2023, texte auquel le GHR a largement contribué.
  Nous faisons le point sur les apports de ce texte.
  Une fiscalité moins favorable :
  Les meublés de tourisme bénéficient du régime fiscal micro-BIC.
  Cette loi vient diminuer (…)

• Interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public : rappel réglementation
  19 septembre 2022, par Melanie Roi

  L’article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dispose que depuis le 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdit ».
  Cette interdiction concerne toutes les activités sans distinction.
  Le décret a été publié jeudi 31 mars 2022 au JO, vous trouverez ci-dessous les conditions d’application :
  ⛔ Les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de (…)

• Classement hôtelier : maintien temporaire de la décision de classement dès lors que le bénéficiaire a initié la démarche relative à la visite de contrôle de l’hébergement.
  24 décembre 2021, par Françoise Paré

  Le décret du 22 décembre 2021 modifie les dispositions du Code du tourisme relatives aux classements.
  Si le classement hôtelier est toujours prononcé pour une durée de cinq ans, il peut désormais être maintenu à titre temporaire dès lors que l’exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur.
  L’exploitant doit avoir engagé la démarche avant l’arrivée du terme du classement.
  Le classement est alors maintenu jusqu’à la (…)

• Energie : extension des tarifs réglementés aux TPE depuis le 1er février 2025
  25 février 2025, par Melanie Roi

  Depuis le 1er février 2025, l’article L337-7 du Code de l’énergie, relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, s’applique également aux TPE (moins de dix salariés et CA ou recettes/total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros).
  Ces tarifs s’appliquent quelle que soit la puissance souscrite alors qu’initialement ces tarifs étaient réservés aux contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
  Le tarif réglementé, de quoi s’agit-il ?
  Ce tarif est déterminé par (…)

• Evolution du rythme de facturation de la SPRE pour les hôtels, résidences de tourisme et chambres d’hôtes.
  6 juillet 2023, par Melanie Roi

  La SACEM nous informe de l’évolution à compter du 1er juillet 2023 de la périodicité de facturation SPRE pour les hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes et autres établissements concernés par l’article 6 de la décision réglementaire du 5 janvier 2010.
  Un décalage de facturation existait entre la SACEM qui facture en début de période contractuelle et la SPRE qui facture en fin de période. Cela engendrait pour les services de la SACEM (qui collecte dans ce cadre pour le compte de (…)

• Suppression de la réforme de la franchise en base de TVA
  6 novembre 2025, par Melanie Roi

  Une nouvelle loi a été promulguée le 3 novembre 2025 : cette dernière supprime la réforme de la franchise en base de TVA pour l’année 2025 et maintient les seuils de franchise en base de TVA applicables.
  La loi de finances pour 2025 prévoyait un abaissement des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA à 25 000 €, quel que soit le type d’activité.
  Cet abaissement des seuils avait été ensuite suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.
  Rappel de ce qu’est la (…)