Réglementation & Fiscalité

Articles

• La vidéosurveillance – procédure et obligations
  12 avril 2024, par Melanie Roi

  Vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance au sein de votre établissement ? Attention vous devez préalablement solliciter une autorisation auprès de la préfecture et avez des obligations d’information vis-à-vis de vos salariés et de votre clientèle.
  Deux régimes juridiques sont applicables selon que l’installation d’un système de vidéosurveillance concerne un lieu public ou ouvert au public ou un lieu privé (non ouvert au public).
  1° - Distinction entre lieu public et lieu (…)

• Prestataires de dératisation : attention aux arnaques !
  22 juillet 2025, par Françoise Paré

  En tant que professionnels de la restauration, vous avez l’obligation de mettre en place des mesures de prévention afin de lutter contre la présence de nuisibles et notamment de rongeurs (rats/souris) au sein de vos établissements.
  Vous avez le choix entre prendre en charge vous-même la prévention et la lutte contre les nuisibles ou bien faire appel à un prestataire spécialisé extérieur.
  Sur ce second point, nous souhaitions attirer votre attention sur les risques d’escroqueries, qui (…)

• Tout savoir sur la facturation électronique - Vidéo DGFIP
  2 février, par Melanie Roi

  La Direction générale des Finances publiques met à la disposition de tous les acteurs de la réforme un motion design pour faire comprendre les fondamentaux de la facturation électronique en quelques minutes.
  Plus d’informations sur impots.gouv.fr

• Modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
  3 mars 2021, par Melanie Roi
• Sacem : réduction supplémentaire de 5% pour les établissements à ambiance musicale et les établissements mixtes ou multi activités qui signent un contrat
  21 octobre 2022, par Melanie Roi

  Compte tenu de la réforme des tarifs de la Sacem pour les établissements à ambiance musicale et les établissements mixtes ou multi activités et des augmentations de tarifs induites, la Sacem a ouvert la possibilité pour les adhérents du GNI de bénéficier d’une réduction de 5% supplémentaires.
  Ce dispositif est applicable selon les modalités suivantes :
  • Sont concernés les contrats Etablissements à ambiance musicale et Etablissements mixtes ou multi activités devant être signés durant (…)

• SACEM | TOUS EN LIVE 2024
  19 avril 2024, par Françoise Paré

  Lancement de la campagne TOUS EN LIVE 2024
  La campagne TOUS EN LIVE est reconduite du 1er avril au 15 novembre 2024.
  Comme vous le savez, depuis 4 ans la Sacem développe un programme d’action culturelle nommé « Tous en live », qui propose une aide de 250 euros, afin de soutenir les organisateurs peu habitués à monter des concerts ou des spectacles dans leur établissement.
  Cela permet d’inciter des lieux essentiels de convivialité à organiser des concerts, à engager des artistes (…)

• Classement hôtelier : Panonceaux et chartes graphiques
  27 mai 2025, par Françoise Paré

  Voici quelques rappels de règles sur les panonceaux et leurs visuels pour les hébergements touristiques classés.
  Les visuels des panonceaux peuvent changer régulièrement et il convient donc de veiller à ce que le vôtre soit à jour.
  Les panonceaux ne sont pas fournis par Atout France, vous pouvez les commander auprès du fournisseur de votre choix.
  Vous pouvez retrouver tous les visuels à l’adresse suivante : https://www.classement.atout-france.fr/les-panonceaux-de-classement
  Le (…)

• SACEM : signature d’un nouveau protocole d’accord
  22 février 2022, par Françoise Paré

  Le GNI et la Sacem ont conclu un nouvel accord de partenariat visant l’ensemble du secteur CHRD. Ce nouvel accord vise à harmoniser les modalités de collecte des droits d’auteur.
  Ainsi, les deux précédents accords (l’un spécifique aux établissements de danse et de spectacle, l’autre pour les cafés, hôtels et restaurants) sont remplacés par un nouvel accord de partenariat unique qui s’articule autour de trois axes :
  La mise en place d’un nouveau tarif « Etablissements exploitant une (…)

• Titres-restaurant : le plafond passe de 19 à 25 euros le 1er octobre 2022
  30 septembre 2022, par Melanie Roi

  Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 prévoit l’augmentation du montant maximal journalier d’utilisation des titres-restaurant de 19 euros à 25 euros, à compter du 1er octobre 2022.
  Ainsi, l’alinéa 1er de l’article R. 3262-10 du Code du travail limite l’utilisation des titres-restaurant à un montant maximum de 25 euros par jour.
  Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343485

• Aide « coûts fixes » : demande de régularisation de la part de la DGFIP
  9 septembre 2024, par Melanie Roi

  Si vous avez perçu une aide « coûts fixes » dans le cadre de la crise Covid, vous avez peut-être récemment reçu un courriel de la DGFIP vous demandant de procéder à une action de régularisation.
  La date limite d’action de régularisation était fixée au 9 septembre 2024.
  Le GHR est intervenu auprès de la DGFIP afin de solliciter une prolongation de ce délai. Ils viennent de nous informer de la prolongation d’un mois du délai de dépôt de la déclaration de régularisation.
  Comme nous vous (…)