Réglementation & Fiscalité

Articles

• Loyers covid : une décision intéressante mais à prendre avec prudence (arrêt du 30 mars 2022 de la Cour d’appel de Paris)
  28 avril 2022, par Françoise Paré

  Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022 la Cour d’appel de Paris considère que la perte de la chose louée peut être partielle et qu’il peut s’agir d’une perte juridique.
  La décision rendue concerne une résidence de tourisme. Une société d’exploitation de résidences de tourisme a signé des baux commerciaux avec des particuliers, propriétaires d’appartement meublés de la résidence. La société d’exploitation a suspendu le paiement des loyers à compter du 2ème trimestre 2020. Une ordonnance de (…)

• Guichet d’aide gaz/électricité : prolongation du délai de demande d’aide et ouverture d’un guichet de régularisation
  6 juillet 2023, par Melanie Roi

  Le décret du 4 juillet 2023 reporte la date butoir de demande d’aide pour la période éligible janvier-février 2023, initialement prévue le 30 juin 2023, au 31 août 2023.
  Pour la période éligible mars-avril 2023 la date butoir de dépôt de la demande est reportée au 30 septembre 2023 (elle était initialement fixée au 31 août 2023).
  Ces reports sont également valables pour l’aide dite « situations atypiques ».
  Pour rappel, le guichet d’aide pour la période éligible au titre des mois de (…)

• JOP 2024 | Campagne Signal Conso auprès des touristes
  26 avril 2024, par Françoise Paré

  Réussite de l’accueil des touristes à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques2024
  Lancée par la DGCCRF, la plateforme internet Signal Conso se présente comme l’outil de référence pour accompagner les touristes français et étrangers à l’occasion des JOP2024.
  Le rayonnement de la France, 1ère destination touristique mondiale, au-delà de nos frontières est un enjeu économique majeur. C’est pour cela que la DGCCRF a développé un parcours en anglais sur le portail et l’application (…)

• Modification de certaines règles d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses
  7 octobre 2022, par Melanie Roi

  La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
  Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la Ministre de la Transition énergétique avait annoncé sa volonté de renforcer la réglementation relative à l’extinction des publicités et enseignes lumineuses.
  C’est dans ce cadre que le décret no 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement (…)