Réglementation & Fiscalité

Articles

• Restaurants : points de vigilance en cas de contrôle
  8 décembre 2023, par Melanie Roi

  A la suite de l’annonce de la DGCCRF qui entend intensifier ses contrôles dans les restaurants, nous souhaitions attirer votre attention sur plusieurs points de contrôle importants.
  Les affichages obligatoires dans les restaurants et débits de boissons
  Le respect des affichages obligatoires dans les restaurants et débits de boissons est un point fondamental pour garantir votre obligation d’information à l’égard des consommateurs.
  Nous vous invitons à consulter nos articles détaillés (…)

• Prolongation et simplification de l’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
  9 septembre 2022, par Melanie Roi

  Cette aide, mise en œuvre le 1er juillet 2022 pour apporter une réponse à la hausse des prix de l’électricité et du gaz pour les entreprises particulièrement dépendantes des prix de l’énergie, est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.
  Critères d’éligibilité :
  Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre (…)

• L’obligation d’indication de la provenance des viandes étendue aux établissements effectuant de la vente de repas à emporter/à livrer à compter du 1er octobre 2023
  26 juin 2023, par Melanie Roi

  Le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l’indication de l’origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer vient d’être publié au Journal officiel.
  Ce texte impose, à compter du 1er octobre 2023, à tous les restaurants qui effectuent uniquement de la vente à emporter ou à livrer de repas, d’indiquer aux consommateurs le pays d’élevage et d’abattage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles achetées (…)

• Utilisation d’images sur votre site internet ou vos réseaux sociaux : Attention au respect du droit d’auteur !
  16 juin 2022, par Melanie Roi

  Nous sommes alertés par plusieurs professionnels concernant la demande de dommages et intérêts de certaines sociétés de droits d’exploitation pour l’utilisation d’images sans leur autorisation.
  Il faut être très vigilant car les photographies présentes sur internet ne peuvent pas être librement utilisées à des fins commerciales.
  L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle précise que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un (…)

• Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin
  17 mai 2022, par Melanie Roi

  La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 a étendu au conjoint concubin travaillant régulièrement dans l’entreprise la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.
  L’arrêté du 9 mai 2022 précise que l’attestation sur l’honneur est ainsi établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise et prévoit un modèle d’attestation modifié.
  Cette nouvelle attestation comporte les (…)

• Interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire au 1er août 2023
  28 juillet 2023, par Melanie Roi

  La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 a introduit l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de certains documents papiers (IV de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement) :
  • tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
  • tickets de carte bancaire,
  • tickets par des automates,
  • bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des (…)

• Info CRT | Nouveaux visuels millésime 2022
  10 décembre 2021, par Melanie Roi

  Les titres du nouveau millésime 2022 sont en circulation depuis le 1er décembre 2021. La CRT vous propose de les découvrir dès à présent via votre espace personnel, rubrique "Vérifier la validité d’un titre".
  Si vous êtes affilié à la CRT Services, vous recevrez très prochainement par courrier une notice reprenant les descriptifs complets de ces titres afin de vous familiariser avec eux au plus vite.
  Nous vous les joignions cependant ci-dessous :

• Projet de loi de finance rectificative pour 2021 : proposition d’un « carry-back »
  4 juin 2021, par Melanie Roi

  Le projet de loi de finance rectificative n°4215 pour 2021 a été déposé à l’Assemblée nationale cette semaine pour examen avant d’être déposé devant le Sénat.
  Il introduit à l’article 1 de la première partie du projet la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de mettre en place un « carry back », le but étant de permettre aux entreprises impactées par la crise sanitaire Covid-19 de renforcer leurs fonds propres.
  Ainsi, le déficit constaté au titre du (…)

• Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public
  10 décembre 2020, par Melanie Roi

  Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quels cas précisément ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point.
  Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?
  L’obtention d’une AOT est obligatoire (…)

• Droits de diffusion DAZN sur les matchs de la Ligue 1 de football
  20 décembre 2024, par Melanie Roi

  Plusieurs professionnels nous ont saisi concernant des courriers reçus de la société DAZN qui détient depuis l’été 2024 les droits de diffusion des matchs de la Ligue 1 de football.
  Les diffusions publiques, notamment au sein des restaurants et débits de boissons, nécessitent une autorisation spécifique du titulaire des droits.
  Ainsi, DAZN demande aux professionnels souhaitant diffuser les matchs en question de souscrire un abonnement dédié aux professionnels.
  Si cette demande est (…)