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Restaurants : points de vigilance en cas de contrôle
vendredi 8 décembre 2023, par
A la suite de l’annonce de la DGCCRF qui entend intensifier ses contrôles dans les restaurants, nous souhaitions attirer votre attention sur plusieurs points de contrôle importants.
- Les affichages obligatoires dans les restaurants et débits de boissons
Le respect des affichages obligatoires dans les restaurants et débits de boissons est un point fondamental pour garantir votre obligation d’information à l’égard des consommateurs.
Nous vous invitons à consulter nos articles détaillés qui reprennent la liste des affichages devant être présents dans les débits de boissons et restaurants :
-Les affichages obligatoires (débits de boissons & discothèques) - GHR
-Les affichages obligatoires (restaurants) - GHR
Nous vous invitons également à consulter nos articles relatifs aux obligations concernant la carte des vins :
Focus sur la carte des vins - GHR
Obligation d’indication de la provenance des vins sur les cartes - GHR
- L’affichage de l’autorisation de terrasse
Si vous avez obtenu une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public pour installer votre terrasse, vous devez afficher cette autorisation.
L’affichage doit être effectué à l’intérieur de l’établissement et de manière visible depuis la rue.
Il doit indiquer les dimensions de la terrasse avec un schéma de l’emplacement ainsi que la date à laquelle l’autorisation été délivrée.
En ce qui concerne la procédure de demande d’autorisation d’occupation temporaire, nous vous invitons à consulter notre article : Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public - GHR.
- L’information sur les allergènes présents dans les plats
Vous devez informer vos clients sur les allergènes qui sont volontairement intégrés dans vos plats.
-Il s’agit soit d’indiquer les liste des allergènes présents dans les plats par écrit de façon lisible et visible des lieux où est admis le public.
-ou bien d’indiquer de façon écrite les modalités selon lesquelles l’information est tenue à la disposition du public.
Vous pouvez consulter notre article sur le sujet : Les allergènes : L’information obligatoire - GHR
- L’information sur l’origine des viandes bovine, de porc, d’ovin et de volaille
Par affichage ou par tout autre support écrit (ardoise, feuille volante dans la carte, sur le menu …), doivent être indiquées dans les lieux où sont servis les repas, de façon lisible et visible, l’origine des viandes bovines utilisées pour la préparation des plats servis ou vendus aux consommateurs par l’une ou l’autre des mentions suivantes :
• lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal ont lieu dans le même Pays : « origine : (nom du Pays) »
• lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des Pays différents :
- Pour la viande bovine : « né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) »
- Pour la viande porcine, ovine et de volaille : « élevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) »
Vous pouvez consulter notre article sur le sujet en cliquant ici : Rappel | L’obligation d’information sur l’origine de la viande bovine étendue aux viandes de porc, d’ovin et de volaille depuis le 1er mars 2022. - GHR
- L’obligation d’adhérer à un Médiateur
Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux professionnels d’adhérer à un dispositif de médiation à la la consommation dans le but de résoudre à l’amiable un éventuel litige avec leurs clients.
A cet effet, le GHR a conclu a signé un accord avec l’AME qui vous permet de bénéficier d’un tarif préférentiel si vous référencez l’AME en tant que médiateur à la consommation.
Une fois la convention conclue le nom, les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez (l’AME si vous décidez de signer avec eux) et l’adresse du site internet du médiateur doivent être inscrits de manière visible et lisible :
-sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
-sur vos conditions générales de vente ou de service,
-sur vos bons de commande,
par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.
Voici une formule pouvant être utilisée :
« Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par _______. Le médiateur à la consommation ainsi proposé est l’AME.
Il peut être saisi :
- par Internet :www.mediationconso-ame.com ;
- ou par voie postale (en complétant le formulaire mis à disposition sur le site internet) : Médiation à la consommation AME- 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS »
Vous trouverez, ci-après, le lien d’un article que nous avions rédiger à ce sujet.
La médiation à la consommation - GHR
- L’opposition au démarchage téléphonique
Dès lors que vous collectez des données téléphoniques auprès de vos clients, vous avez l’obligation de les informer de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition aux démarchages téléphoniques (Bloctel).
Voici une formule pouvant être utilisée :
« Conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr »
Cette obligation s’applique même si vous ne pratiquez pas de démarchage téléphonique.
- L’interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire
Depuis le 1er aout 2023, la loi a introduit l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire.
Néanmoins, la loi prévoit plusieurs exceptions.
En effet, les hôteliers, restaurateurs et les autres professionnels pour leurs prestations d’un montant supérieur à 25 euros ne sont pas concernés par l’interdiction d’impression systématique des tickets de caisse. Ils sont en revanche bien concernés par l’interdiction d’impression systématique des tickets de carte bancaire.
Vous pouvez consulter notre article détaillé sur le sujet.
- La délivrance d’une note
Conformément au décret du 8 juin 1967, les restaurants sont tenus d’établir, en double exemplaire, une note dûment datée, portant la raison sociale, l’adresse de l’établissement ainsi que la catégorie officielle dans laquelle il est classé s’il s’agit d’un restaurant classé.
Cette note devra également indiquer le détail de chaque prestation avec le prix et taxes qui sont appliquées.
La note devra être conservée pendant une durée de deux ans.
- La formation Permis d’exploitation
Nous vous rappelons que pour exploiter une licence de vente d’alcool vous devez être titulaire de la formation Permis d’exploitation délivrée par un organisme de formation agréé.
Cette formation est valable 10 ans et doit donc être renouvelé à l’issue de cette période par une formation de mise à jour d’une journée environ.
Vous pouvez contacter l’un de nos partenaires de formation l’ASFOREST ou FAGIHT FORMATION :
Asforest – Formation et conseil en restauration et hôtellerie
Accueil - Fagiht Formation (fagiht-formation.fr)
Il convient également d’avoir votre attestation de formation pour pouvoir la présenter en cas de contrôle.
Vous retrouverez tous les détails sur le permis d’exploitation dans notre article dédié :
Le permis d’exploitation - GHR
Le service juridique du GHR se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.