Réglementation & Fiscalité

Articles

• Indication de la provenance des viandes : évolution réglementaire
  28 mai 2024, par Melanie Roi

  La DGCCRF vient de publier une information qui rend ce décret non applicable à ce jour.
  En effet, tant que la législation n’a pas évolué pour imposer une obligation d’information entre les professionnels sur l’origine des viandes achetées déjà préparés, le décret ne peut entrer pleinement en application.
  Cette évolution de la législation pourrait intervenir dans l’avenir notamment à l’occasion de la révision du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant (…)

• Tickets restaurants : les mesures d’assouplissement prolongées jusqu’au 1er septembre 2021
  21 décembre 2020, par Françoise Paré

  Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement prises en juin dernier pour l’utilisation des tickets restaurant, sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus (en attente parution décret) : dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19€ à 38€ ; dans les restaurants, les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés. La durée de validité des (…)

• Péremption des titres restaurant 2021
  28 janvier 2022, par Melanie Roi

  Soyez attentifs à la péremption des titres restaurant papier que vous acceptez.
  Les dates à retenir pour les titres 2021 :
  - 31 janvier 2022 : date légale limite d’acceptation des Titres Restaurant 2021. Après cette date vous ne devez plus accepter de titres restaurant 2021.
  - 28 février 2022 : Date limite de dépôt des titres papier en centres de collecte ou d’envoi à la CRT.

• Les délais de paiement avec les fournisseurs
  13 octobre 2025

  L ’obligation d’émettre des factures
  Par principe, à chaque livraison d’un achat ou réalisation d’une prestation de services, une facture doit être émise dans les quelques jours suivants au plus tard. L’acheteur doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.
  Si plusieurs achats ou prestations sont effectués dans le même mois civil et au profit de la même personne, alors le fournisseur peut présenter à son client une seule facture dite « périodique » avant la fin de ce mois. Cette facture « (…)

• Prolongation en 2023 de l’accord de place sur les restructurations de PGE
  26 janvier 2023, par Melanie Roi

  Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française, ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les (…)

• Titres-restaurant : Le plafond repasse à 19 euros au 1er juillet 2022
  30 juin 2022, par Melanie Roi

  Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant a été doublé dans les restaurants, passant de 19 euros à 38 euros, jusqu’au 30 juin 2022. Par ailleurs, le paiement des titres-restaurant le week-end et les jours fériés étaient autorisés.
  A partir du 1er juillet 2022, l’utilisation des tickets restaurant se fait dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire : le plafond (…)

• Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons à emporter et en ligne à partir du 1er juillet
  25 juin 2021, par Melanie Roi

  L’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2021 précise qu’à compter du 1er juillet 2021 : « Sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, au sens du 1° et du 2° du deuxième alinéa de l’article L. 3331-3 du code de la santé publique, des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique ».
  Or, l’alinéa 2 de l’article L3331-3 du Code de la santé publique indique que : "Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être (…)

• Ouverture du guichet d’aide gaz/électricité pour la période janvier-février 2023 et prise en compte des entreprises crées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 (telle que la crise sanitaire).
  26 mars 2023, par Melanie Roi

  Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie est ouvert pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023.
  Suite à la demande du GHR, le guichet d’aide a été complété pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 qui ne pouvaient jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021 (situation dites « atypiques (…)

• Suppression de la contribution à l’audiovisuel public
  1er septembre 2022, par Melanie Roi

  La loi de finances rectificatives pour 2022 supprime la contribution à l’audiovisuel public dès 2022 pour tous.
  Les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l’année 2022.
  Si la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) sera effectué au plus tard en octobre 2022.

• Lutte contre les rongeurs : votre prestataire est-il aux normes ?
  21 juillet 2022, par Françoise Paré

  En tant que professionnel de la restauration, vous avez l’obligation de mettre en place des mesures de prévention afin de lutter contre la présence de nuisibles et notamment de rongeurs (rats / souris) au sein de vos établissements.
  À titre d’information, vous trouverez en pièce jointe la fiche du guide de bonnes pratiques d’hygiène restaurateur sur le sujet. Les professionnels ont le choix entre prendre en charge directement la prévention et la lutte contre les nuisibles ou bien (…)