Réglementation & Fiscalité

Articles

• Ubereats exige de la part des restaurateurs l’agrément sanitaire : précision de la DDPP de Paris
  26 novembre 2020, par Melanie Roi

  La DDPP de Paris a eu connaissance du fait que la société Ubereats exigeait de la part des restaurateurs, faisant appel à ses services, un document prouvant l’agrément sanitaire ou une dérogation à l’agrément sanitaire.
  Or la réglementation européenne exige cet agrément pour les établissements préparant ou transformant des produits alimentaires à destination d’autres établissements.
  Dans le cas des restaurateurs pratiquant la remise directe des produits préparés au consommateur final (…)

• Entrepreneurs individuels : évolution des mentions devant figurer sur vos documents commerciaux
  13 mai 2022, par Melanie Roi

  A compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit porter la mention suivante sur les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom : « La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI” ».
  Cela est prévu par le (…)

• Info CRT |Péremption des titres 2021
  10 décembre 2021, par Melanie Roi

  Comme tous les ans, soyez attentifs à la péremption des titres restaurant et chèques d’accompagnement personnalisé que vous acceptez en paiement.
  Les dates à retenir pour les titres 2021 :
  -> 28 février 2022 : Date limite de dépôt dans un des Centres de Collecte CRT, de ramassage dans le cadre du Pack Vert* ou d’envoi à la CRT Traitement**. Aucun Titre Restaurant (ou CAP) 2021 remis après cette date ne donnera lieu à remboursement.
  -> Vous et vos clients : les dates (…)

• Forte hausse du prix du gaz et de l’électricité : les mesures mises en place pour permettre aux entreprises de faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz
  16 septembre 2022, par Melanie Roi

  Lors d’une conférence de presse sur la situation énergétique, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure :
  – > Prolongation en 2023 du bouclier tarifaire pour les ménages, les petites entreprises et les petites communes. La hausse de prix sera limitée à 15% début 2023. Cet écart sera pris en charge par l’état et ne sera pas reporté sur les factures en 2024.
  Les PME, qui emploient moins de 10 salariés et réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, ont accès aux (…)

• Encadrement des dénominations employées pour présenter les produits à base de protéines végétales
  5 juillet 2022, par Melanie Roi

  A compter du 1er octobre 2022 il ne sera plus possible de commercialiser des produits à base de protéines végétales en utilisant la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande ou au poisson.
  Ainsi, l’utilisation de dénominations désignant des produits d’origine animale et les denrées alimentaire en contenant pour commercialiser ou promouvoir des denrées incorporant des protéines végétales sera encadrée.
  Par exemple une préparation à base de viande et de (…)

• CB : Un choix souverain pour vos paiements
  29 janvier 2025, par Melanie Roi

  Le logo CB arbore désormais fièrement les couleurs bleu blanc rouge, affirmant ainsi son statut de marque "made in France" et de réseau de paiement par carte et mobile souverain.
  Pourquoi choisir CB ?
  Opter pour CB, c’est bénéficier :
  Du taux de fraude le plus faible parmi les réseaux de paiement en France.
  Des coûts de traitement carte bancaire les plus bas, garantissant une meilleure maîtrise des charges pour les commerçants.
  D’un réseau national sécurisé et souverain, qui assure (…)

• Péremption des titres restaurant papier 2023
  13 février 2024, par Melanie Roi

  Soyez attentifs à la péremption des titres restaurant papier que vous acceptez.
  Depuis le 31 janvier 2024 vous ne devez plus accepter de titres restaurant papier 2023.
  Les titres papier 2023 devront être envoyés en vue de leur remboursement au plus tard le 29 février 2024.
  Passée cette date ils ne pourront plus donner lieu à remboursement.
  Pour rappel, suite à la disparition de la CRT en mars 2023 vous devez respecter la nouvelle procédure de dépôt des titres restaurant.
  Pour (…)

• Energie : les aides aux entreprises pour 2024
  11 avril 2024, par Melanie Roi

  Vous trouverez ci-après pour rappel les aides énergie mises en place pour 2024.
  I- Le dispositif de plafonnement du prix à 280€/MWh pour les TPE
  Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut, le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh a été prolongé en 2024.
  Il a été étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
  Cette aide est (…)

• Le Gouvernement renforce le dispositif d’accompagnement des TPE et des PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023.
  8 décembre 2022, par Melanie Roi
• Modification de la contravention réprimant la violation par l’exploitant d’un établissement recevant du public
  26 février 2021, par Melanie Roi

  L’article L.3136-1 du Code de la santé publique prévoit des sanctions en cas de non-respect des mesures prescrites par les autorités dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire.
  Le décret n°2021-172 du 17 février 2021 vient préciser que « le fait par toute personne de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance des mesures édictées (fermeture, conditions d’accès, respect des gestes barrières etc.) est punie de l’amende prévue pour les contravention de la (…)