Réglementation & Fiscalité

Articles

• Hôtels : Attention contrôles | On fait le point
  27 mars 2025, par Melanie Roi

  Le GHR a constaté que plusieurs de ses adhérents dans le secteur hôtelier ont récemment fait l’objet de différents contrôles (Direction Départementale de Protection des Population -DDPP, Commission de sécurité).
  Nous souhaitions donc attirer votre attention sur plusieurs points de contrôle.
  • Le registre de sécurité
  Vous avez l’obligation de tenir et de mettre à jour un registre de sécurité dans lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de (…)

• Guide des bonnes pratiques d’hygiène Restaurateur
  2 août 2024, par Françoise Paré

  La dernière version du Guide de bonnes pratiques d’hygiène restaurateur a été publiée en novembre 2015.
  Elle est consultable et en libre accès sur le site du Ministère de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/telecharger/79464
  Il s’agit de la seule version officielle du Guide.
  Nous avons en effet été informés qu’une version imprimée était en vente sur le site d’Amazon, or cette version brochée est obsolète et ne doit donc pas vous servir de base pour l’application des règles (…)

• La légionellose
  8 décembre 2023, par Melanie Roi

  Un arrêté du 1er février 2010 impose des mesures de surveillance des installations d’eau chaude sanitaire dans les hôtels, résidences de tourisme et autres établissements recevant du public qui possèdent des points d’usage à risque.
  Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les hôtels et résidences de tourisme devront respecter ces nouvelles prescriptions dans la surveillance des risques de légionellose
  En parallèle, une directive européenne du 16 décembre 2020 a été transposée dans la (…)

• La formation hygiène alimentaire
  25 juillet 2025, par Melanie Roi

  I. Qui est concerné par cette formation ?
  Les établissements dont l’activité correspond à la fourniture de repas complets ou de boissons pour consommation immédiate sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire (d’une durée de 14 heures, dont 4 heures minimum en présentiel).
  Les restaurants traditionnels sont donc concernés, mais également la restauration rapide ou encore les établissements proposant des (…)

• Certibiocide : dérogation applicable aux professionnels de la restauration
  16 décembre 2025, par Melanie Roi

  Le certibiocide est une formation obligatoire qui vise certains professionnels utilisant des produits biocides pour l’entretien.
  Au regard de la notice explicative de l’arrêté « certibiocide », il y apparaît que les professionnels de la restauration entrent dans le cadre de la dérogation prévue pour les produits utilisés dans un processus de production/transformation/distribution et ne sont donc pas visés par l’obligation de formation.
  Il nous a été confirmé par la Direction Générale de (…)

• Plafonnement à 3,5% de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
  13 juillet 2023, par Melanie Roi

  En raison du contexte d’inflation, plusieurs mesures ont été prévues par le Gouvernement pour tenter d’y faire face.
  À cet effet, l’article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un plafonnement à 3,5% de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) sur 4 trimestres pour les TPE et PME (moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan (…)

• Fin de la CRT : les émetteurs ont repris en direct le remboursement des titres restaurant papiers. Détail de la procédure
  30 juin 2023, par Melanie Roi

  Depuis le 1er mars 2023 la CRT (Centrale de Règlement des Titres) a disparu.
  Le remboursement des titres restaurant papiers est désormais effectué directement par chacun des quatre émetteurs historiques : Sodexo, Edenred, Up et Bimpli.
  1. Avant de déposer mes titres restaurant
  Vous devrez tout d’abord effectuer une déclaration en ligne des titres que vous allez expédier.
  Cela peut se faire sur n’importe quel site de l’un des émetteurs via votre espace personnel (une seule fois pour (…)

• Sacem : pensez à adresser votre attestation d’adhésion GHR 2024 pour continuer à bénéficier de la réduction
  13 février 2024, par Melanie Roi

  Afin de pouvoir continuer à bénéficier des 28% de réduction liés à votre adhésion au GHR vous devez adresser votre attestation d’adhésion à la direction régionale de la Sacem dont vous dépendez (les coordonnées figurent sur votre facture Sacem).
  Pour rappel, voici les tarifs 2024 :
  – Cafés et restaurants
  – Hébergements touristiques
  – Animations musicales attractives.
  A noter que la réduction protocolaire s’applique sur le tarif réduit.

• FAQ | Interdiction de chauffer les terrasses
  19 septembre 2022, par Melanie Roi

  L’interdiction de chauffer la terrasse s’applique-t-elle dans tous les espaces extérieurs ?
  Non. L’interdiction vise uniquement les terrasses situées sur le domaine public.
  L’interdiction ne s’applique pas sur une terrasse ou autres espaces extérieurs situés sur le domaine privé comme un roof-top, cour intérieure, terrasse privée etc.
  En conséquence, il appartient à chaque exploitant de décider s’il souhaite ou non retirer les dispositifs de chauffage, selon le coût de l’utilisation du (…)

• Interdiction de laisser ouvertes les portes des commerces lorsque qu’un système de chauffage ou de climatisation est en fonctionnement
  7 octobre 2022, par Melanie Roi

  A l’instar de ce qui a été déjà mis en place dans certaines villes cet été et conformément aux annonces de la Ministre de la Transition énergétique, le décret du 5 octobre 2022 impose la fermeture des portes des commerces en cas de recours au chauffage ou à la climatisation.
  Les dispositions du décret rendent donc obligatoire la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur des locaux à des températures différentes. Cette disposition s’applique en (…)