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• CDD à terme précis : renouvellement à temps ou requalification assurée ! (Cour de cassation, 7 janvier 2026, n° 24‑10984 D)
  10 février, par Melanie Roi

  Il est possible de renouveler un CDD.
  Toutefois, pour éviter toute requalification en CDI, il faut respecter le cadre légal :
  Le renouvellement a vocation à prolonger un CDD à terme précis  ; un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
  Il se distingue de la succession de CDD, qui consiste à conclure des contrats distincts.
  Un CDD à terme précis peut être renouvelé deux fois, dans la limite de la durée maximale applicable (c. trav. art. L. 1243‑13‑1).
  Dans tous les cas, (…)

• Indemnité légale de licenciement : l’arrêt pour accident de trajet n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté
  17 mars, par Melanie Roi

  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2026 que la période d’arrêt de travail liée à un accident de trajet ne peut pas être prise en compte pour calculer l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
  Ancienneté et indemnité légale de licenciement
  Pour rappel, les salariés en contrat à durée indéterminée licenciés doivent justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté pour percevoir l’indemnité légale de licenciement (L. 1234-9 du code du (…)

• Les affichages obligatoires en matière sociale
  14 février 2025, par Melanie Roi

  En tant qu’employeur, vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés. Il s’agit d’informations sur de nombreux sujets : règlement intérieur, médecine du travail, convention collective etc.
  Le GHR vous explique tout dans sa fiche pratique ci-dessous.
  L’employeur est tenu d’afficher un certain nombre d’informations sur les lieux du travail. Néanmoins, avec le développement de la digitalisation, la diffusion de l’information auprès des salariés par d’autres supports que (…)

• Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
  3 avril, par Melanie Roi

  La rupture, par l’employeur, de la période d’essai d’une salariée enceinte n’est pas totalement interdite, mais il ne peut en aucun cas fonder la rupture de l’essai sur cet état. Si la salariée soutient que la rupture est liée à sa grossesse, il appartient alors à l’employeur de démontrer l’absence de lien. Il doit fournir au juge tous les éléments justifiant que la rupture repose sur des motifs étrangers à cet état. Si un doute persiste, il profite à la salariée. La Cour de cassation l’a (…)

• Mise à jour du guide Élections du CSE – Entreprises jusqu’à 20 salariés
  4 juin, par Melanie Roi

  Le département social du GHR, en partenariat avec HCR Bien-Être, Malakoff Humanis et Klesia, a mis à jour le guide pratique :
  « Élections du CSE – Les étapes à suivre dans une entreprise jusqu’à 20 salariés »
  Ce guide a été conçu pour accompagner les adhérents dans l’organisation et la gestion des élections professionnelles au sein de leur établissement.
  Vous retrouverez dans ce document l’ensemble de la procédure à suivre ainsi que de nombreux outils pratiques et modèles prêts à (…)

• Travail le 1er mai : rejet de la proposition de loi et rappel du cadre applicable dans le secteur HCR
  29 avril, par Françoise Paré

  L’examen de la proposition de loi relative au travail le 1er mai s’est tenu le vendredi 10 avril à l’Assemblée nationale.
  Les débats en séance ont été particulièrement houleux, ce qui confirme la sensibilité du sujet et les enjeux qu’il recouvre pour de nombreux secteurs d’activité, dont celui des Hôtels, Cafés, Restaurants.
  Dans ce contexte, le GHR avait pris soin d’adresser un courrier au rapporteur du texte, Thibault Bazin, afin de lui rappeler la stratégie arrêtée en concertation (…)

• Nouveau : le GHR met à disposition un modèle de livret d’accueil du salarié
  7 juillet, par Melanie Roi

  Faciliter l’intégration des nouveaux collaborateurs, transmettre les bonnes pratiques et sécuriser les obligations de l’employeur : le GHR met à la disposition de ses adhérents une nouvelle trame de livret d’accueil du salarié, entièrement actualisée pour 2026.
  Véritable outil d’intégration, ce document a été conçu pour accompagner les entreprises des hôtels, cafés, restaurants et établissements assimilés dans l’accueil de leurs nouvelles recrues.
  Un support personnalisable pour chaque (…)

• Activités sociales et culturelles du CSE : dernière ligne droite pour supprimer vos conditions d’ancienneté !
  10 novembre 2025, par Melanie Roi

  À compter du 1er janvier 2026, toute condition d’ancienneté appliquée pour l’accès ou le montant des activités sociales et culturelles (ASC) sera strictement interdite.
  Cette évolution découle des arrêts de la Cour de cassation des 3 avril 2024 et 12 mars 2025. Les CSE et employeurs disposent d’un ultime délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour mettre leurs pratiques en conformité, sous peine de redressement URSSAF.
  La suppression du critère d’ancienneté
  Les prestations sociales et (…)

• Travail illégal : la fraude aux revenus de remplacement
  30 août 2024, par Melanie Roi

  Depuis quelques semaines nous vous proposons d’aborder les différentes formes du travail illégal. Après le travail dissimulé, le prêt de main d’œuvre illicite et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, le marchandage, le cumul irrégulier d’emploi nous vous présentons aujourd’hui la fraude aux revenus de remplacement.
  Pour rappel, le travail illégal comprend 6 infractions définies par le Code du travail :
  Le travail dissimulé, L’emploi de travailleurs étrangers démunis de (…)

• Autodiagnostic : Vos salariés ont-ils bénéficié du dispositif des jours fériés garantis ?
  6 décembre 2024, par Melanie Roi

  A l’approche de cette fin d’année 2024, le département des affaires sociales du GHR vous suggère de faire une vérification de l’application du dispositif des jours fériés garantis.
  Les bénéficiaires des jours fériés
  Le bénéfice du dispositif conventionnel des jours fériés garantis est soumis à une condition d’ancienneté :
  S’il s’agit d’un établissement permanent, de 1 an d’ancienneté dans la même entreprise ; S’il s’agit d’un établissement saisonnier (ouverture annuelle (…)