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Articles

• Abandon de poste : la faute grave n’est pas automatique
  26 janvier 2024, par Melanie Roi

  L’abandon de poste a donné lieu à de nombreux débats depuis l’apparition du dispositif de démission présumée.
  Dans un arrêt du 17 janvier 2024 de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient nous rappeler que les situations d’abandon de poste doivent être géré avec la plus grande précaution.
  La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une absence demeurant injustifiée après mise en demeure ne constitue pas nécessairement une faute grave motivant un licenciement de même nature.
  Tout dépend (…)

• Nouvelles précisions sur la prime de partage de la valeur
  27 janvier 2023, par Melanie Roi

  Les règles d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ont à deux reprises été précisées par la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction, avant de la mettre à jour le 21 décembre 2022.
  Cette mise à jour de l’instruction amène de nouvelles interrogations sur les possibilités de modulation la prime.
  La PPV, ou anciennement prime Macron, est une prime exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 000 € par an (6 000 € en présence d’un (…)

• La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée
  23 décembre 2022, par Melanie Roi

  La loi « Marché du travail » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.
  Nous vous l’avions indiqué dans notre newsletter du 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel devait encore se prononcer sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 17 novembre 2022.
  L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en (…)

• Partage de la valeur : quand êtes-vous soumis à l’obligation de mettre en place un dispositif ?
  24 décembre 2025, par Françoise Paré

  La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé une obligation de partage de la valeur :
  à charge des entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation, en cas de bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant les trois derniers exercices.
  Ces entreprises doivent ainsi se doter (…)

• Proposition de CDI à l’issue d’un CDD : le ministère du Travail apporte des précisions
  12 janvier 2024, par Melanie Roi

  Comme nous vous l’indiquions dans notre newsletter du 29 décembre dernier (https://www.ghr.fr/social/actualites/proposition-de-cdi-a-l-issue-d-un-cdd-nouvelles-obligations-a-la-charge-des), le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise (…)

• Travail en période de canicule : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?
  6 juin 2025, par Melanie Roi

  Un décret et un arrêté du 27 mai 2025, qui entrent en vigueur le 1er juillet prochain, renforcent les obligations des employeurs en matière de protection des salariés contre le risque lié aux fortes chaleurs.
  Le Code du travail est désormais complété par l’intégration du risque lié au travail en période de chaleur intense dans la partie consacrée à la santé, à la sécurité au travail et à la prévention de certains risques.
  L’épisode de chaleur intense est défini par arrêté en référence au (…)

• Le travail dissimulé
  3 mai 2024, par Melanie Roi

  – Quelles sont les différentes formes de travail illégal ?
  Le travail illégal comprend 6 infractions définies par le Code du travail :
  Le travail dissimulé, L’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail, Le marchandage, Le prêt illicite de main d’œuvre, Les cumuls irréguliers d’emplois, La fraude aux revenus de remplacement.
  – Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
  Le travail dissimulé, autrefois dénommé « travail clandestin », est le délit le plus fréquemment (…)

• Pourboires et frais de transport public : application transitoire des exonérations en 2026
  30 décembre 2025, par Melanie Roi

  Le BOSS a publié, le 29 décembre 2025, un communiqué précisant les conditions d’application des dispositifs sociaux en début d’année 2026, dans l’attente de l’adoption définitive de la loi de finances pour 2026.
  Une clarification bienvenue pour les HCR : les mesures d’exonération et de prise en charge en vigueur en 2025 peuvent être maintenues à titre transitoire, sans remise en cause à ce stade concernant :
  Exonération de cotisations sociales sur les pourboires
  Les sommes remises (…)

• Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le Conseil d’état saisi
  5 mai 2023, par Melanie Roi

  Un nouveau dispositif qui fait débat
  Comme nous vous l’indiquions dans notre actualité du 21 avril dernier, le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal Officiel du 18 avril 2023 et est entré en vigueur le 19 avril 2023 (https://www.ghr.fr/social/actualites/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-volontaire-du-salarie-le).
  Le 18 avril 2023, le dispositif de la (…)

• Loi Partage de la valeur : De nouvelles possibilités et obligations (Loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023, JO du 30)
  1er décembre 2023, par Melanie Roi

  Objet :
  Cette loi a pour objectif de simplifier et de faciliter la généralisation les dispositifs de partage de la valeur mais aussi de développer l’actionnariat des salariés. Elle transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023.
  Date d’application :
  Elle entre en vigueur le 1er décembre 2023 MAIS :
  Certaines mesures nécessitent la parution d’un décret d’application Des dates spécifiques d’application sont prévues pour certaines (…)