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Articles

• Le PMSS porté à 3 666 € à compter du 1er janvier 2023
  14 octobre 2022, par Melanie Roi

  Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) a annoncé que le PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) serait fixé à 3 666 € à compter du 1er janvier 2023 (soit 43 992 € pour une année complète).
  S’il sera officiellement fixé par arrêté, le montant du PMSS annoncé par le BOSS est conforme au montant prévisionnel indiqué dans le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) diffusé fin septembre 2022.
  Figé à 3 428 € depuis 2020, en raison (…)

• Forfait jours : pas de réparation automatique en cas de manquement de l’employeur
  14 mars 2025, par Melanie Roi

  La nullité du forfait jours entraîne-t-elle un préjudice automatique dont le salarié peut demander réparation ?
  Non, répond la Cour de cassation, aux termes de deux arrêts publiés rendus le 11 mars 2025, considérant qu’il incombe au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice distinct (Cass, soc. 11 mars 2025, nº 24-10.452 et nº 23-19.669).
  Les deux pourvois concernaient des demandes de dommages-intérêts fondées sur des manquements qui, selon les salariés requérants, étaient de (…)

• Recours aux Auto-entrepreneurs : fort risque de requalification en contrat de travail
  29 janvier 2020, par Melanie Roi

  L’essentiel :
  La Cour de Cassation a récemment rappelé sa position s’agissant du recours à un auto-entrepreneurs : si le juge démontre l’existence d’un lien de subordination entre le donneur d’ordre et l’auto-entrepreneur, la relation doit être requalifiée en contrat de travail.
  Et cela n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : redressement URSSAF et risque de poursuites au titre du travail dissimulé.
  C’est l’appréciation que feront les juges des éléments factuels qui peut (…)

• Taxe due par les employeurs de main d’oeuvre étrangère : pensez à la déclaration
  2 février 2024, par Melanie Roi

  Pour rappel, en application de l’article L 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est redevable d’une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.
  Auparavant, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) était (…)

• Adoption du projet de loi relatif à l’assurance chômage
  25 novembre 2022, par Melanie Roi

  Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été définitivement adopté le 17 novembre 2022, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
  Pour autant, la loi n’est pas encore en vigueur. Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer, la loi pourra ensuite être promulguée et publiée au Journal officiel. Par ailleurs, la mise en œuvre de nombreuses mesures nécessitera d’attendre la parution de (…)

• CSE : Obligation d’organiser les élections, même en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours à compter de l’information au personnel de l’organisation des élections, dans les entreprises de 11 à 20 salariés
  25 août 2023, par Melanie Roi

  Pour rappel, une fois que l’entreprise a atteint le seuil des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu de prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE.
  La première étape vise à informer le personnel de l’organisation des élections, au maximum 90 jours avant le premier tour (article L.2314-4 du Code du travail).
  Dans le même temps, en principe, l’employeur doit inviter les syndicats habilités à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les (…)

• Activité partielle du fait du manque de neige
  10 février 2023, par Melanie Roi

  Face au déficit de neige en début de saison d’hiver, le GHR, ont interpellé les services de l’Etat sur la nécessité de permettre la mise en activité partielle des salariés des entreprises impactés par ce manque de neige.
  Repoussée dans un premier temps, cette demande vient d’être entendue.
  En effet, la DGEFP nous indique, sur la base d’éléments objectifs relatifs à la situation météorologique en décembre 2022 et janvier 2023, avoir procédé à une analyse fine et approfondie des (…)

• Bien déclarer les avantages en nature ou risquer une note salée
  4 avril 2025, par Melanie Roi

  Comme vous le savez, les employeurs de la branche des hôtels, cafés, restaurants sont particulièrement concernés par l’évaluation des avantages en nature dans la mesure où pèse sur eux une obligation de nourriture à l’égard de leurs salariés, ou encore parce qu’il est souvent nécessaire de loger les salariés saisonniers. Or, une décision récente vient nous rappeler qu’un avantage en nature intentionnellement non déclaré est condamnable au titre du travail dissimulé.
  Notion d’avantage en (…)

• Donneur d’ordre : l’attestation de vigilance doit être systématiquement demandée ET vérifiée
  15 juillet 2025, par Françoise Paré

  Une obligation de vigilance s’impose à tous les donneurs d’ordre entendant passer un marché de fournitures, de travaux ou de prestations de service (y compris avec un auto-entrepreneur, étant rappelé qu’une telle pratique peut faire l’objet d’une requalification en salariat) de plus de 5000 euros hors taxes sur l’année (article D8254-1 du code du travail).
  En ce sens, nous vous avions rappelé les obligations du donneur d’ordre : Professionnel, avez-vous pensé à l’attestation de vigilance ? (…)

• Les aides à l’apprentissage revues à la baisse
  28 février 2025, par Melanie Roi

  Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est entré en vigueur ce 24 février.
  Le montant de l’aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs et pour tous les niveaux de formation pour les contrats conclus à compter du 24.02.2025 et jusqu’au 31.12.2025 est fixé à :
  – 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  – 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
  – (…)