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Articles

• Attention au risque de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet
  10 juin 2022, par Melanie Roi

  Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a rendu une décision en matière de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
  Pour rappel, un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L3123-6 du code du travail et article 13.2 de l’avenant n°2 à la convention collective HCR).
  En (…)

• Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) met en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des intempéries
  16 novembre 2023, par Melanie Roi

  Le Fonds Catastrophes et Intempéries (FCI) du CPSTI vise à accompagner en urgence des TI actifs impactés par les intempéries. Il est mis en oeuvre en novembre 2023 par suite des tempêtes Ciaran et Domingos dans l’ouest du territoire métropolitain et des inondations ayant notamment touché le Nord-Pas-de-Calais.
  Ainsi, le CPSTI mobilise un fonds de 600 000€ pour accompagner, par une aide financière FCI, les travailleurs indépendants ayant subi des dégâts du fait des tempêtes et inondations. (…)

• Publication de nouveaux modèles des fiches de suivi pour les visites médicales
  11 octobre 2024, par Melanie Roi

  L’arrêté du 26 septembre 2024 a été publié au Journal officiel ce jeudi 10 octobre.
  L’arrêté met à jour les documents remis par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail pour les rendre conformes aux changements apportés par la loi du 2 août 2021.
  Il comporte 4 annexes correspondants aux 4 documents pouvant être remis par le médecin du travail ou tout autre professionnel habilité :
  L’annexe 1 : modèle d’attestation de suivi.
  A l’issue de toute visite (…)

• Le dispositif d’exonération des pourboires prolongé sur 2024
  19 janvier 2024, par Françoise Paré

  En 2022, nous vous informions de la concrétisation d’une mesure que nous portions : l’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires volontaires.
  Le dispositif était temporaire, puisqu’il ne concernait que les pourboires versés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Le GHR demandait la pérennisation de cette mesure.
  La nouvelle loi de finances prolonge ces exonérations sociales et fiscales sur 2024.
  En vue d’une éventuelle pérennisation, la mesure (…)

• Augmentation du SMIC au 1er août 2022
  15 juillet 2022, par Françoise Paré

  Pour rappel, l’article L.3231-6 du code du travail prévoit que le SMIC légal est revalorisé chaque année au 1er janvier.
  Néanmoins, l’Article L.3231-5 du code du travail dispose que « Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du (…)

• Intégration des avantages en nature dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires
  29 janvier 2020, par Melanie Roi

  L’essentiel :
  Les heures supplémentaires accomplies par un salarié donnent lieu à un paiement majoré.
  Une pratique constante de la profession consiste à application la majoration au taux horaire.
  Ainsi, sur la base d’un taux horaire de 12 €, une heure supplémentaire majorée à 10% (de la 36ème à la 39ème heure) sera payée 13€20.
  Cependant, cette pratique est remise en cause depuis plusieurs mois par certains contrôleurs URSSAF : ils intègrent la valeur des avantages en nature (…)

• Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 4.005 € pour 2026
  27 octobre 2025, par Melanie Roi

  A compter du 1er janvier 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions de sécurité sociale, sera fixé à 4.005 €, et le plafond annuel à 48.060 €, soit une augmentation de 2 % par rapport au niveau de 2025.
  Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2025. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2026.
  Pour rappel, le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal (…)

• Appel à candidature au mandat de conseiller prud’hommes
  20 avril 2022, par Melanie Roi

  En raison du report, de la mesure de l’audience syndicale et de la mesure de l’audience patronale du fait de la crise sanitaire, les mandats des conseillers prud’hommes ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022.
  Le renouvellement général a pour objet de pourvoir, à compter du 1er janvier 2023, les sièges de conseillers prud’hommes pour une durée de 3 ans.
  Le candidat au mandat prud’homal dans le collège employeur doit être employeur, conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint (…)

• Du nouveau pour le compte professionnel de prévention (C2P)
  8 mars 2024, par Melanie Roi

  Pour rappel, le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) peut l’utiliser pour financer une formation, un complément de salaire dans le cadre d’une réduction du temps de travail, une majoration de sa durée d’assurance retraite et, nouveauté issue de la loi Retraites de 2023, un projet de reconversion professionnelle.
  Le salarié qui souhaite mobiliser son C2P formule sa demande en suivant les modalités fixées par l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande (…)

• Rappel : la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf preuve contraire
  3 juin 2022, par Melanie Roi

  Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21362 D
  Un récent arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que la date d’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paye vaut reprise d’ancienneté, en l’absence de preuve contraire de l’employeur.
  Pour mémoire, les dispositions de l’article R.3243-1 du Code du travail ne prévoit pas que l’ancienneté d’un salarié fasse partie des mentions obligatoires du bulletin de paye. A ce titre, nous vous recommandons d’être particulièrement vigilant si (…)