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• L’employeur peut recourir à la pratique du client mystère afin d’évaluer ses salariés, sous réserve de les avoir expressément informés au préalable.
  20 octobre 2023, par Melanie Roi

  La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 septembre 2023, se prononce sur la validité de la méthode dite du « client mystère » afin d’évaluer et contrôler l’activité des salariés.
  En l’espèce, un salarié, engagé en qualité d’employé de restaurant libre-service, a été licencié pour non-respect des procédures d’encaissement mises en place au sein de l’entreprise, lesquelles exigeait une remise d’un ticket de caisse au client.
  Pour établir la matérialité des faits reprochés, l’employeur a (…)

• Publication du décret relatif au «  passeport de prévention  »
  6 janvier 2023, par Melanie Roi

  Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur viennent d’être définies par décret en date du 29 décembre 2022 (décret n° 2022-1712 au JO du 30).
  Pour rappel, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu la création d’un passeport de prévention  : https://www.ghr.fr/social/actualites/lancement-du-portail-dedie-au-passeport-de-prevention-au-travail
  Ce passeport de prévention recense les attestations, (…)

• Mutuelle, prévoyance : on fait le point !!!
  8 décembre 2023, par Melanie Roi

  Depuis plusieurs mois, beaucoup d’informations circulent s’agissant du sort et de l’avenir des régimes de santé et de prévoyance.
  Et depuis les dernières semaines, salariés et entreprises sont destinataires de nombreux mails, courriers, émanant de sources diverses et variées !!!
  Difficile dans ce contexte de déterminer le vrai et le faux … on fait le point en 10 questions
  Dois-je changer d’assureur santé en 2024 ?
  NON.
  Chaque entreprise est et reste libre de choisir un assureur (…)

• CSE : précisions sur les modalités des réunions à distance
  15 décembre 2020, par Melanie Roi

  Afin d’assurer la continuité du dialogue social, une ordonnance du 25 novembre 2020 a rétabli la possibilité de recourir à la visioconférence, conférence téléphonique et messagerie instantanée pour l’organisation des réunions du comité social et économique (CSE) : https://www.ghr.fr/social/actualites/cse-reunions-a-distance-a-nouveau-facilitees
  Les modalités de consultation et de tenue de ces réunions à distance ont été précisées par décret du 3 décembre 2020. Les réunions par (…)

• Mutuelle et prévoyance : les changements en 2024
  12 janvier 2024, par Melanie Roi
• Notification dématérialisée du taux AT-MP : inscription obligatoire au compte AT-MP avant le 12 décembre 2022
  18 novembre 2022, par Melanie Roi

  La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
  Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
  La démarche doit être réalisée par l’employeur ou l’un de ses salariés autorisés. Elle (…)

• Le montant net social : une nouvelle mention sur le bulletin de paie à partir du 1er juillet 2023
  16 février 2023, par Melanie Roi

  Les informations figurant dans le bulletin de salaire vont bientôt évoluer : un arrêté du 31 janvier 2023 publié au JO le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention à faire figurer sur les bulletins de salaire à compter du 1er juillet prochain : le MONTANT NET SOCIAL.
  Qu’est-ce que le montant net social ?
  Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que (…)

• La Cour de cassation reconnait le harcèlement moral institutionnel
  24 janvier 2025, par Melanie Roi

  C’est une affaire qui avait fait grand bruit au début des années 2000, lorsque la privatisation de France Télécom (Orange de nos jours) s’était traduite par une restructuration massive et la mise en œuvre de profondes transformations des méthodes de travail de l’entreprise. Avec en toile de fond un objectif de réduction importante des effectifs.
  Une vague de suicides et de tentatives de suicides, entre 2007 et 2009, avait conduit les dirigeants de l’entreprise devant les juridictions (…)

• Le GHR met à votre disposition des outils en matière sociale
  15 mars 2023, par Melanie Roi

  Le département social du GHR a conçu différents outils pour accompagner ses adhérents dans leur gestion quotidienne des questions sociales.
  Les points essentiels de la convention collective nationale HCR ainsi que les chiffres utiles viennent de faire l’objet d’une mise à jour.
  Un nouveau guide "manager autrement" vient de sortir...
  N’hésitez pas à les consulter dans votre espace adhérent en cliquant sur le lien suivant : https://app.ghr.fr/ ou rdv sur la rubrique social en cliquant ici

• Déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés
  9 décembre 2022, par Melanie Roi

  Comme annoncé dans notre actualité du 21 août 2022 ( https://www.ghr.fr/social/actualites/loi-portant-mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat ), et dans une seconde actualité du 7 octobre 2022 (https://www.ghr.fr/social/actualites/deduction-de-cotisations-patronales-des-employeurs-de-20-a-moins-de-250 ), l’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une déduction forfaitaire de cotisations (…)