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• Travailleurs étrangers : actualisation de la liste des pièces à fournir lors d’une demande d’autorisation de travail
  17 janvier 2025, par Melanie Roi

  Afin d’obtenir l’autorisation d’embaucher des travailleurs étrangers, les employeurs sont tenus de fournir des pièces justificatives.
  Un arrêté du 3 janvier 2025, publié au Journal officiel du 11 janvier 2025, modifie l’arrêté du 1er avril 2021 qui fixe la liste des pièces justificatives à fournir par l’employeur à l’appui d’une demande d’autorisation de travail d’un étranger. Cet arrêté prend en compte le décret d’application de la loi Immigration adoptée en 2024 qui a renforcé les (…)

• Visites de reprise et de pré-reprise : ce que change le décret du 12 juin 2026
  16 juin, par Melanie Roi

  Le décret du 12 juin 2026, entré en vigueur le 15 juin 2026 modifie les règles relatives aux visites de pré-reprise et de reprise des salariés après un arrêt de travail. Applicable aux arrêts prescrits à compter du 15 juin 2026, le texte introduit un nouveau cas de dispense de visite de reprise.
  Pour rappel, le salarié bénéficie d’une visite de reprise à la suite (c. trav. art. L. 4624-2-3 et R. 4624-31) :
  D’un congé de maternité ; D’un arrêt lié à une maladie professionnelle ; (…)

• Congé supplémentaire de naissance : publication des précisions manquantes
  8 juin, par Melanie Roi

  En début d’année nous vous informions de la création d’un congé supplémentaire de naissance :
  Publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 - GHR Congé supplémentaire de naissance : ce qu’il faut savoir - GHR
  Nous étions dans l’attente de décrets destinés à apporter les précisions nécessaires à l’application effective de ce nouveau dispositif. C’est désormais chose faite avec la publication, au Journal officiel du 31 mai 2026, de deux (…)

• Décrets d’application du 12 juin 2026 : nouvelle règlementation sur les arrêts de travail
  23 juin, par Melanie Roi

  Dans la continuité des décrets d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois nouveaux décrets instaurent un nouveau cadre réglementaire concernant les arrêts maladie.
  Publiés le 12 juin dernier, la date d’entrée en vigueur diffère selon l’objet du décret :
  Concernant les durées maximales des prescriptions d’arrêts de travail et le recours au service de contrôle médical, les dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2026 ; Concernant la durée (…)

• Ursaaf | De nouveaux numéros de téléphone non surtaxés pour mieux accompagner
  16 décembre 2020, par Melanie Roi

  A compter du 1er janvier 2021, le réseau des Urssaf met en place des numéros de téléphone non surtaxés pour mieux accompagner l’ensemble de ses publics.
  Dès le 1er janvier prochain, les numéros de téléphone utilisés pour contacter les services de l’Urssaf changent. Les services qui étaient auparavant facturés deviennent gratuits. Désormais, seule la communication est facturée par l’opérateur téléphonique, au prix d’un appel.
  Pour apporter une réponse adaptée à chacun de nos publics, (…)

• Enfants malades : la CCN HCR accorde des jours d’absences
  15 novembre 2024, par Melanie Roi

  Par un avenant à la convention collective nationale des HCR (Avenant n° 34 en date du 19 juin 2024), les partenaires sociaux de la branche ont souhaité accompagner les parents dont les enfants sont malades par l’octroi de jours d’absence.
  Les dispositions de cet avenant s’appliquent à défaut de dispositions existantes au sein de l’entreprise, auxquelles elles ne s’ajoutent pas.
  Pour bénéficier de ces jours d’absence, en complément des dispositions légales en vigueur, le salarié doit (…)

• Jurisprudence sociale : un message WhatsApp annonçant un projet de licenciement ne vaut pas licenciement verbal
  29 juillet, par Françoise Paré

  Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation estime que des échanges sur WhatsApp entre un manager et une salariée relatifs au projet de l’employeur de la licencier pour motif personnel ne caractérisent pas un licenciement verbal. Cette seule information verbale ne traduit pas l’intention irrévocable de l’employeur de rompre le contrat.
  Le licenciement verbal : une rupture irrégulière du contrat de travail
  Le Code du travail impose à l’employeur qui envisage un licenciement de (…)

• Voyage à l’étranger pendant un arrêt de travail : attention à la suspension des IJSS !
  21 juillet 2025, par Françoise Paré

  Pour rappel, dès lors qu’il en remplit les conditions d’attribution, le salarié en arrêt de travail peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
  Pour prétendre au versement des IJSS, le salarié doit respecter plusieurs obligations. Il doit notamment (c. séc. soc. art. L. 323-6) :
  envoyer l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h à la CPAM ; observer les prescriptions du praticien ; se soumettre (…)

• Rupture de la période d’essai après son expiration = licenciement sans cause réelle et sérieuse
  5 juillet 2024, par Melanie Roi

  Par un arrêt en date du 3 juillet 2024 (n°22-17.452), la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle elle rappelle que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l’échéance de la période d’essai et à l’initiative de l’employeur doit être qualifiée de licenciement. Les raisons avancées par l’employeur pour justifier la rupture de la période d’essai intervenue après son expiration ne peuvent pas être prises en considération pour tenter de justifier le (…)

• Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 – impact sur les salaires dans la branche HCR
  26 mai, par Melanie Roi

  Conséquence de la situation géopolitique mondiale, l’inflation fait de nouveau des siennes. Celle-ci dépassant les 2% depuis la dernière revalorisation du SMIC le 1er janvier 2026, le Gouvernement doit mettre en œuvre les dispositions légales en la matière.
  Annoncé par communiqué le 13 mai dernier, l’arrêté du 22 mai 2026 (JO du 24 mai) porte que le taux horaire du SMIC à 12.31 € à compter du 1er juin 2026.
  Le SMIC était de 12.02 € depuis le 1er janvier 2026, il connait une progression (…)