Covid

Articles

• Prolongation pour 2022 du dispositif des arrêts de travail « dérogatoires » covid-19
  28 décembre 2021, par Melanie Roi

  La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 (au JO du 24 décembre 2021) prolonge jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, l’indemnisation dérogatoire des salariés en arrêts de travail en raison de l’épidémie de Covid 19.
  Depuis 2020, des arrêts de travail « dérogatoires » sont délivrés pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison de l’épidémie de covid 19, et ce, (…)

• Fonds de solidarité : modification du calcul du CA de novembre et décembre 2020 des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  18 janvier 2021, par Melanie Roi

  Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre.
  Conformément à ce qu’il était annoncé, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boissons…) n’intègrent à leur chiffre d’affaires du mois de novembre et décembre 2020 ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter.
  Pour (…)

• Interdiction d’appliquer des pénalités financières ou de résilier les contrats pour certaines entreprises (Baux commerciaux, factures d’eaux, gaz, électricité)
  6 mai 2021, par Melanie Roi

  La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit à son article 14 :
  • d’une part la réactivation de la protection des locataires,
  • d’autre part l’interdiction d’interruption de fourniture et possibilité de report des échéances des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
  Le texte s’applique aux personnes physiques et morales affectées par une mesure de réglementation de l’ouverture (…)

• Exonérations de charges sociales : précisions sur les modalités pratiques
  5 novembre 2020, par Melanie Roi

  Parmi les mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire de la COVID 19 figure une exonération de charges sociales (voir notre article sur le sujet en cliquant ici).
  Le dispositif est totalement opérationnel et ne nécessite plus aucun texte complémentaire.
  L’ exonération de charges patronales portant sur quatre mois : échéances de mars, avril, mai et juin (soit les payes de février, mars, avril et mai).
  L’exonération doit être déclarée en DSN, et ainsi (…)

• Fermeture anticipée des bars et restaurants dans certains départements ce week-end
  31 décembre 2021, par Melanie Roi

  Face à l’explosion du nombre de nouveaux cas de Covid-19, plusieurs départements ont décidé d’imposer une fermeture anticipée des bars et restaurants le soir du Nouvel An.
  A Paris, l’heure de fermeture de tous les restaurants et débits de boissons de type N, du vendredi 31 décembre au soir jusqu’au lundi 3 janvier au matin y compris ceux disposant d’une autorisation dérogatoire d’ouverture, est fixée à 02h00.
  Il en est de même dans les Yvelines, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Val d’Oise, (…)

• Click & Collect : commerçants mettez en place le retrait de commandes pendant le confinement
  12 novembre 2020, par Melanie Roi

  Vos établissements sont fermés au public mais vous pouvez organiser un système de vente à emporter.
  Des solutions très simples peuvent être déployées en quelques clics.
  A noter : le chiffre d’affaires généré par ces ventes ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité.
  Important : dans le cadre d’un appel à projet, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier sur le site clique-mon-commerce.gouv.fr une liste de (…)

• Fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté pour le mois de décembre : le formulaire sera disponible à partir du 15 janvier
  8 janvier 2021, par Melanie Roi

  Comme l’a déclaré le premier ministre lors de la conférence de presse de jeudi (7 janvier 2021), le formulaire pour le fonds de solidarité pour le mois de décembre pour les entreprises en difficulté sera disponible à partir du 15 janvier pour en faire la demande rdv dans votre espace sur le site impots.gouv.fr
  Date limite de dépôt le 28 février 2021

• Fonds de solidarité : quelques recommandations pour bien remplir le formulaire et réponses aux interrogations fréquentes
  9 décembre 2020, par Melanie Roi

  Les demandes d’aides doivent être faite sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier.
  Le formulaire au titre des pertes d’octobre a été mis en ligne le 20 novembre et le formulaire au titre des pertes de novembre a été mis en ligne le 4 décembre.
  Voici quelques points de vigilance afin de bien remplir le formulaire et de vous permettre d’accéder à l’aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Si votre établissement n’est pas une discothèque, vous devez cocher la case (…)

• Prolongement des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril
  11 mars 2021, par Melanie Roi

  Elisabeth Borne a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril :Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés ;Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs ;Maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés.
  Par ailleurs, la ministre a annoncé que des concertations sectorielles seraient menées dès la semaine prochaine pour préparer la levée progressive des restrictions sanitaires et (…)

• Fonds de solidarité janvier 2021 – chiffre d’affaires de référence pour les entreprises fermées au public créée entre le 1er et 31 octobre 2020
  26 février 2021, par Melanie Roi

  Le décret n°2021-192 du 22 février 2021 vient apporter quelques ajustements au fonds de solidarité pour les pertes de janvier 2021.
  Il est désormais prévu que les entreprises fermées au public sur le mois de décembre 2020 et créées entre le 1er et 31 octobre 2020 pourront prendre comme chiffre d’affaires de référence le mois d’octobre 2020 ramené le cas échéant sur un mois plutôt que le mois de décembre initialement prévu.
  Source : (…)