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Articles

  • Arrêt de travail : le formulaire sécurisé devient obligatoire avec une période de tolérance jusqu’au 1er septembre 2025
    4 juillet 2025, par Melanie Roi

    Nous vous informions dans notre newsletter du 23 mai 2025 de la mise en place d’un nouveau formulaire sécurisé pour les arrêts de travail à compter du 1er juillet 2025.
    (https://www.ghr.fr/social/actualites/arrets-de-travail-un-nouveau-formulaire-securise-obligatoire-a-compter-du-1er)
    Cette mesure est désormais confirmée par le décret du 28 juin 2025, qui rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2025, l’utilisation du nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail (…)

  • Même mal informé par le salarié, l’employeur ne peut pas lui refuser un congé parental
    27 septembre 2024, par Melanie Roi

    Lorsqu’un salarié ne respecte pas le délai de prévenance prévu par les textes pour informer l’employeur de son intention de prendre un congé parental d’éducation, il ne peut pas s’appuyer sur un tel manquement pour interdire au salarié de prendre son congé.
    Rappel du cadre légal
    Pendant la période qui suit la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, le salarié ayant un an d’ancienneté, peut prendre un congé parental pour élever son enfant ou occuper un travail à temps partiel.
    Le (…)

  • Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le décret et la FAQ du ministère du Travail sont publiés
    21 avril 2023, par Melanie Roi

    Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal Officiel du 18 avril 2023 et est entré en vigueur le 19 avril 2023.
    Il fixe la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié et prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de (…)

  • Arrêts maladie et congés payés
    4 juillet 2025, par Melanie Roi

    Le GHR est actuellement mobilisé sur le sujet des congés payés pendant les arrêts maladie, en lien avec l’U2P (Union des entreprises de proximité). A cet égard, nous vous partageons une information transmise par l’U2P :
    Le 18 juin dernier, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, pointant une non-conformité du droit français et sa jurisprudence, avec la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail.
    Les articles 7 et 16 de cette directive (…)

  • Rupture conventionnelle : plus coûteuse à partir de septembre 2023
    12 mai 2023, par Melanie Roi

    La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, a modifié le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et il rendra la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur. La réforme supprime le forfait social de 20% et le remplace par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur, quelle que soit la situation du salarié.
    En effet, actuellement, si le salarié peut bénéficier d’une (…)

  • CSE : nouvelles mentions obligatoires dans la convocation au PAP
    14 juin 2024, par Melanie Roi

    Le Décret n°2024-514 du 6 juin 2024 est venu créer un nouvel article dans le code du travail afin de lister les mentions obligatoires devant figurer dans le courrier d’invitation à négocier le PAP.
    L’article D2314-1-1 du code du travail prévoit que : « L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral mentionné à l’article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :
    1° Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
    2° (…)

  • Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
    24 février 2023, par Melanie Roi

    La démission présumée du salarié en cas d’abandon de poste sera bientôt applicable.
    Pour rappel, la loi « Marché du travail » du 22 décembre 2022 prévoit qu’un salarié peut être considéré comme démissionnaire dès lors qu’il a volontairement abandonné son poste et qu’il n’a pas repris le travail malgré une mise en demeure de l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
    Ce dispositif a pour effet de priver le salarié présumé démissionnaire du régime de (…)

  • LFSS 2026 : décryptage simplifié des mesures adoptées
    24 décembre 2025, par Françoise Paré

    Le 16 décembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Cette loi de financement comporte des mesures de prestations sociales détaillées ci-après mais aussi l’abandon ou la suspension d’autres mesures.
    Concernant la suspension ou l’abandon, nous retrouvons :
    L’abandon de la contribution de 8% sur les tickets restaurants ; La suspension de la réforme retraite menée jusqu’alors et ce jusqu’aux élections présidentielles 2027 ; (…)

  • Partage de la valeur, un mois pour négocier
    31 mai 2024, par Melanie Roi

    (Loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023, JO du 30)
    Comme annoncé dans une précédente newsletter (https://www.ghr.fr/social/actualites/loi-partage-de-la-valeur-de-nouvelles-possibilites-et-obligations-loi-no2023 ), la loi Partage de la valeur est venue simplifier et faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur mais aussi développer l’actionnariat des salariés.
    Elle a notamment introduit l’article L.3346-1 du code du travail qui instaure une obligation de négocier. (…)

  • ERRATUM : Newsletter du 28/07/2023 « Refus des aides « covid » pour code APE/NAF inadéquat : Bpifrance Création informe sur la procédure pour contester la décision »
    4 août 2023, par Françoise Paré

    Dans notre news du 28 juillet dernier, le GHR a relayé une information erronée tirée du site de la BPI relative aux voies de recours possibles pour contester la décision de l’URSSAF. L’information a été amendée par BPIfrance Création :
    Rappel sur les différentes aides Covid
    Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de covid-19, des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations ont été mises en place pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant (…)