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Articles

• Publication du décret relatif à l’aide «  coûts fixes consolidation  » pour les entreprises ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires au cours des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et créées avant le 1er janvier 2019
  3 février 2022, par Melanie Roi

  Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 met en place une aide dite « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.
  Pour information, nous sommes toujours en attente (…)

• Modification de certaines règles d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses
  7 octobre 2022, par Melanie Roi

  La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
  Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la Ministre de la Transition énergétique avait annoncé sa volonté de renforcer la réglementation relative à l’extinction des publicités et enseignes lumineuses.
  C’est dans ce cadre que le décret no 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement (…)

• Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants : échéances Urssaf avril
  2 avril 2021, par Melanie Roi

  Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en avril selon les mêmes modalités que depuis janvier.
  Les prélèvements des échéances d’avril sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir : les travailleurs (…)

• Réduction énergétique des bâtiments tertiaires | Tolérance accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations
  28 septembre 2022, par Melanie Roi

  La loi ÉLAN « L’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » du 23/11/2018 pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050.
  Qui est concerné ?
  Les propriétaires, syndics, occupants de bâtiments privés et publics à usage tertiaire de 1000 M2 de surface au plancher ou cumulé.
  Vous trouverez en cliquant ici les modalités de calcul des surfaces-plancher.
  Les activités de la branche HCR sont concernées. (…)

• Mise en œuvre de l’activité partielle longue durée (APLD) dans la branche HCR
  19 juillet 2021, par Françoise Paré

  Les partenaires sociaux des Hôtels, cafés, restaurants ont signé le 25 mai dernier un accord de branche qui encadre le dispositif d’APLD dans le secteur. Cet accord fait actuellement l’objet de la procédure d’extension : il entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l’arrêté d’extension.
  Nous estimons raisonnablement que ce sera le 1er août prochain. Dans cette attente, les entreprises qui envisagent de recourir à l’APLD en s’appuyant sur cet accord de branche, peuvent d’ores et (…)

• Communiqué de presse | Réunion sur les discothèques avec Alain Griset : le Gouvernement mesure la gravité de la situation
  18 septembre 2020, par Melanie Roi

  Communiqué commun UMIH – SNDLL – GNI
  Lors de cette nouvelle réunion avec Alain Griset, ministre délégué en charge des TPE / PME, les organisations professionnelles ont été en mesure de faire un examen complet de la situation des discothèques en France. A la sortie, il nous semble que le Gouvernement prend véritablement la mesure de la gravité de la situation que vit chaque exploitant de discothèques.
  Alain Griset, ministre délégué en charge des TPE/PME a constaté et déploré qu’entre (…)

• La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 30 juin 2022
  23 février 2022, par Melanie Roi
• Webinaire GNI | Prévenir les difficultés dans vos entreprises - 12 oct.
  4 octobre 2021, par Melanie Roi

  Webinaire GNI | Prévenir les difficultés dans vos entreprises
  Mardi 12 octobre à 15h30
  Ce webinaire se déroulera en présence de Robert Vidal, Président de chambre honoraire au Tribunal de Commerce de Paris et professionnel de la restauration.
  L’objectif de ce webinaire est de vous permettre de mieux anticiper, en vous apportant des solutions pratiques pour déceler les difficultés et en vous présentant les dispositifs d’accompagnement existants.
  • Le Tribunal de Commerce : comment (…)

• Enquête GHR RSE | Pilotage des consommations Énergie dans les établissements HCR
  29 novembre 2024, par Melanie Roi

  Le GHR vous annonçait dans sa note du 24/05/24, l’obligation de mettre en place un système de contrôle des bâtiments tertiaires pour une meilleure gestion et consommation des énergies et de l’eau. Cette installation devient obligatoire au 01/01/25 pour les bâtiments ayant une puissance nominale des systèmes de production de chaleur et froid équivalent ou supérieur à 250 kW et au 01/01/27 pour les établissements ayant un système avec une puissance nominale de 70 kW. (…)

• Pass sanitaire : publication des questions réponses relatif au pass sanitaire (ministère du travail).
  10 août 2021, par Melanie Roi

  Les Questions-Réponses relatif au pass sanitaire a été publié le 9 août 2021 par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et apporte des précisions sur les thèmes suivants  :
  Le champ d’application de l’obligation du pass sanitaire dans le milieu professionnel Le champ d’application de l’obligation vaccinale dans le milieu professionnel Les conditions d’application dans les entreprises Les conséquences sur le contrat de travail et la relation de travail d’un refus de (…)