L’article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dispose que depuis le 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdit ».
Cette interdiction concerne toutes les activités sans distinction.
Le décret a été publié jeudi 31 mars 2022 au JO, vous trouverez ci-dessous les conditions d’application :
⛔ Les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de (…)
Accueil > Mots-clés > Type Article (Region) > Diaporama_Region
Diaporama_Region
Articles
-
Interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public : rappel réglementation
19 septembre 2022, par Melanie Roi -
Observatoire GHR x FSV | Un 2e trimestre peu lisible …
1er août 2025, par Melanie RoiLe 2e trimestre 2025, tout comme le 1er trimestre 2025 subit des baisses et des rebonds : pour la restauration commerciale (-3 % CA) en mars, à +8 % en avril et de nouveau 0 % en mai (FSV) ;
Au total, une baisse moyenne du CA / N-1 de -6.4 % pour ce 2e trimestre 2025 pour un ensemble des typologies métiers HCR en rapport avec la même période en 2024 ; La fréquentation des établissements ne cesse de baisser pour 5 professionnels sur 10 ;
Le chiffre d’affaires du mois de juin est en (…) -
L’Urssaf Pays de la Loire engagée aux côtés des femmes entrepreneures
1er juillet, par Melanie RoiLes Pays de la Loire figurent parmi les régions les plus dynamiques en matière d’entrepreneuriat féminin. Chaque année, de nombreuses femmes y créent, développent ou reprennent une activité, contribuant pleinement à la vitalité économique et au dynamisme du territoire.
Aux côtés de ces entrepreneures, l’Urssaf Pays de la Loire agit tout au long de leur parcours pour les informer, les accompagner et les aider à sécuriser leur activité. L’objectif : leur permettre de mieux comprendre leurs (…) -
Découvrez les Parcours d’Initiation numérique !
23 décembre 2021, par Melanie RoiLe GNI, Artiref, l’Association française des Maîtres Restaurateurs et l’Asforest vous ont concocté un parcours métier pour vous sensibiliser au numérique de manière ludique et flexible. Vous y (ré)apprendrez comment bien maitriser votre communication en ligne. Et bonne nouvelle : c’est GRATUIT !
N’hésitez plus et inscrivez-vous sur MonParcNum.fr ! -
Energie : extension des tarifs réglementés aux TPE depuis le 1er février 2025
25 février 2025, par Melanie RoiDepuis le 1er février 2025, l’article L337-7 du Code de l’énergie, relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, s’applique également aux TPE (moins de dix salariés et CA ou recettes/total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros).
Ces tarifs s’appliquent quelle que soit la puissance souscrite alors qu’initialement ces tarifs étaient réservés aux contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le tarif réglementé, de quoi s’agit-il ?
Ce tarif est déterminé par (…) -
Canicule | Message de Catherine Quérard
8 juillet, par Françoise ParéChers collègues, chers amis,
La France connaît un nouvel épisode de fortes chaleurs. Une nouvelle fois, nos entreprises sont en première ligne.
Dans nos hôtels, cafés, restaurants, établissements de nuit, foodtrucks, cuisines, salles et terrasses, la canicule n’est pas seulement un sujet météorologique. C’est une réalité très concrète d’exploitation : des salariés à protéger, des clients à accueillir dans de bonnes conditions, des organisations à adapter, des terrasses moins fréquentées, (…) -
Les candidatures au label Clef Verte sont ouvertes !
31 janvier 2020, par Melanie Roi -
Les Rencontres du GHR Nouveaux Sommets 3e édition 7 & 8 avril 2026 Val d’Isère - Programme & inscription
26 mars, par Melanie RoiPROGRAMME
MARDI 7 AVRIL – MATIN
10h00 – 11h00
TOURISME & POLITIQUE
L’impact des tensions internationales sur les stations de montagne
Comment guerres, crises diplomatiques et instabilités géopolitiques influencent les flux touristiques et comment les stations peuvent renforcer leur résilience.
11h00 – 12h30
PÉNURIE DE MAIN-D’ŒUVRE & CRISE DU LOGEMENT
Un défi structurel pour l’avenir des stations
Attirer, former et fidéliser les talents tout en répondant à l’enjeu (…) -
Restaurant : comment bien gérer ses plateformes de distribution ?
29 mars 2019, par Melanie RoiLes plateformes en ligne de réservation de restaurant prennent une place de plus en plus importante dans les usages des consommateurs. Le GNI vous donne quelques clefs pour bien gérer ces intermédiaires.
Actuellement deux plateformes de réservation en ligne se partagent le marché français : Michelin (Book a table) et LaFourchette avec une prédominance de celle-ci. Néanmoins Open Table appartenant à Booking holding vient d’arriver sur le territoire européen, son arrivée en France ne (…) -
Bouclier électricité, amortisseur électricité et plafonnement du prix du MWh
29 janvier 2023, par Melanie RoiL’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et le décret du 31 décembre 2022 viennent encadrer la mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l’amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles.
Le bouclier tarifaire
Comme cela était déjà le cas en 2022, seuls sont éligibles au bouclier tarifaire les entreprises qui emploient moins de 10 personnes, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont la puissance (…)
GHR DEV