Réglementation & fiscalité

Chaque année, une entreprise émet ou reçoit une très grande quantité de documents, que ce soit en matière commerciale, en matière comptable ou de gestion du personnel. La conservation de ces documents poursuit essentiellement un but probatoire, c’est-à-dire ménager des preuves. Le point sur les délais minimum de conservation des principaux documents. I. Les documents commerciaux et civils 30 ansLes contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers ou fonciers 10 ansA compter de la (…)

I. Peut-on refuser un paiement par chèque ? Le chèque n’est pas une monnaie ayant valeur légale : seuls les pièces métalliques et les billets de banque ne peuvent pas être refusés. Dès lors, tout commerçant, et donc un hôtelier, un restaurateur ou un cafetier, peut légitiment refuser un paiement parchèque ou subordonner le paiement par chèque à un certain montant (par exemple : 15 € minimum).Cependant, le fait d’être adhérent d’un centre de gestion agréé oblige le commerçant à accepter un (…)

I. Le contexte Le 11 avril 2018 le Règlement européen 2017/2158, qui vise à limiter la présence d’acrylamide dans l’alimentation, est entré en vigueur. Le GNI vous rappelle ici les mesures à mettre en place pour respecter les dispositions de ce nouveau Règlement européen.
L’acrylamide est une substance chimique qui se forme naturellement dans les produits alimentaires amidonnés lors d’une cuisson à très haute température (friture, rôtisserie… et tout procédé de cuisson supérieur à 120°C (…)

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Les règles peuvent donc varier d’une commune à l’autre. Elle nécessite une autorisation d’occupation tempo-raire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
I. Les professionnels concernés Une autorisation d’occupation temporaire (AOT) est (…)