Réglementation & fiscalité

Pour rappel les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars 2023 pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire, à l’amortisseur électricité et au tarif plafonné.
En effet, le décret du 31 décembre dernier pris en application de la loi de finances pour 2023 prévoit que les clients doivent retourner leur attestation sur l’honneur « au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 ». Si cela n’a (…)

Avec la publication de l’arrêté du 10 février 2023 et l’accord formel de la Commission européenne obtenu le 1er mars 2023, le Gouvernement met en place un fonds public de garantie permettant aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’Etat pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des collatéraux demandés (…)

Afin d’accompagner les entreprises dans la compréhension et le recours aux dispositifs d’aides au paiement des factures d’énergie mis en place par le Gouvernement, l’U2P a réalisé, en concertation avec le Ministère en charge de l’économie, notamment le Ministère délégué chargé des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, mais aussi avec le concours de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), des tutoriels vidéos accessibles sur la web TV de l’U2P : https://u2p-tv.fr/ et (…)

L’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et le décret du 31 décembre 2022 viennent encadrer la mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l’amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles.
Le bouclier tarifaire
Comme cela était déjà le cas en 2022, seuls sont éligibles au bouclier tarifaire les entreprises qui emploient moins de 10 personnes, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont la puissance (…)

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française, ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les (…)

L’Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » a été publié au Journal Officiel.
Il vient proroger à nouveau la durée d’attribution de la Distinction Palace jusqu’au 31 décembre 2023.
Les établissements dont l’attribution arrivait à échéance n’auront donc pas à procéder aux formalités de renouvellement du classement pour cette année.
Pour rappel, la Distinction Palace est accordée pour une durée de (…)

Le bouclier tarifaire
Sont éligibles au bouclier tarifaire les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
Elles comptent moins de 10 salariés, Elles réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, Elles ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA (tarif bleu).
En quoi consiste le bouclier tarifaire ?
Les entreprises éligibles ont pu bénéficier d’une hausse plafonnée à 4% début 2022.
La prolongation du bouclier tarifaire a été annoncée (…)

Simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises. C’est l’objectif du plan lancé par le Gouvernement en 2022 et qui a vu la création d’un nouveau site internet, formalites.entreprises.gouv.fr.
Un guichet unique pour toutes les formalités administratives
Opérationnel depuis le 1er janvier 2022, ce site internet offre un guichet unique qui mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents. Il permet aux entreprises, quelle que (…)

– « Checklist » Energie
Le comité de crise sur l’énergie, animé par le Médiateur des entreprises, vient de mettre à disposition des chefs d’entreprise une « checklist » afin d’aider les professionnels dans leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie.
Cette « checklist » est répartie en 4 thématiques : le contrat, les prix, les aides et les possibilités de médiation avec les fournisseurs.
Ce document permet de cibler les points (…)

Elisabeth Borne, Première ministre, a présenté ce jeudi 27 octobre les nouvelles aides aux entreprises, collectivités et aux établissements publics, face à la hausse des prix de l’énergie, en présence de Bruno Le Maire ministre de l’Économie, de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de Agnès Pannier-Ruchaner, ministre de la Transition énergétique.
"Pour couvrir les différentes situations en 2023, trois dispositifs sont mis en place :
Un « amortisseur électricité » (…)