Réglementation & fiscalité

Vous trouverez ci-après pour rappel les aides énergie mises en place pour 2024.
I- Le dispositif de plafonnement du prix à 280€/MWh pour les TPE
Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut, le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh a été prolongé en 2024.
Il a été étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
Cette aide est (…)

Soyez attentifs à la péremption des titres restaurant papier que vous acceptez.
Depuis le 31 janvier 2024 vous ne devez plus accepter de titres restaurant papier 2023.
Les titres papier 2023 devront être envoyés en vue de leur remboursement au plus tard le 29 février 2024.
Passée cette date ils ne pourront plus donner lieu à remboursement.
Pour rappel, suite à la disparition de la CRT en mars 2023 vous devez respecter la nouvelle procédure de dépôt des titres restaurant.
Pour (…)

Afin de pouvoir continuer à bénéficier des 28% de réduction liés à votre adhésion au GHR vous devez adresser votre attestation d’adhésion à la direction régionale de la Sacem dont vous dépendez (les coordonnées figurent sur votre facture Sacem).
Pour rappel, voici les tarifs 2024 :
– Cafés et restaurants
– Hébergements touristiques
– Animations musicales attractives.
A noter que la réduction protocolaire s’applique sur le tarif réduit.

A la suite de l’annonce de la DGCCRF qui entend intensifier ses contrôles dans les restaurants, nous souhaitions attirer votre attention sur plusieurs points de contrôle importants.
Les affichages obligatoires dans les restaurants et débits de boissons
Le respect des affichages obligatoires dans les restaurants et débits de boissons est un point fondamental pour garantir votre obligation d’information à l’égard des consommateurs.
Nous vous invitons à consulter nos articles détaillés (…)

Un arrêté du 1er février 2010 impose des mesures de surveillance des installations d’eau chaude sanitaire dans les hôtels, résidences de tourisme et autres établissements recevant du public qui possèdent des points d’usage à risque.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les hôtels et résidences de tourisme devront respecter ces nouvelles prescriptions dans la surveillance des risques de légionellose
En parallèle, une directive européenne du 16 décembre 2020 a été transposée dans la (…)

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a lancé les rencontres de la simplification.
Une consultation publique a été lancée. Vous pouvez y prendre part en vous rendant sur le site internet https://make.org/FR/consultation/simplification-entreprises/participate jusqu’au 29 décembre 2023.
Nous ne manquerons pas de vous faire part des résultats de cette consultation lorsqu’ils seront connus.
Pour information, vous trouverez ci-joint le (…)

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) vient de publier un guide d’aide à l’accueil des personnes en situation de handicap spécifique à l’hôtellerie.
Il donne des recommandations pour bien accueillir les personnes en fonction des différents types de handicaps.
Retrouvez ce guide en pièce jointe ci-dessous.

Si souhaitez retransmettre des matchs dans le cadre de la coupe du monde de rugby n’oubliez pas de consulter la page dédiée du site de TF1 : https://diffusionpubliquetf1.fr/
La licence est gratuite mais les professionnels doivent prendre un certain nombre d’engagements notamment en terme de communication autour de l’événement.
Vous devez également effectuer une déclaration et acquitter des droits auprès de la SACEM. 
Pour effectuer une déclaration cliquez ici : (…)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 a introduit l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de certains documents papiers (IV de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement) :
• tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
• tickets de carte bancaire,
• tickets par des automates,
• bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des (…)

En raison du contexte d’inflation, plusieurs mesures ont été prévues par le Gouvernement pour tenter d’y faire face.
À cet effet, l’article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un plafonnement à 3,5% de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) sur 4 trimestres pour les TPE et PME (moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan (…)