Réglementation & fiscalité

Depuis le 1er février 2025, l’article L337-7 du Code de l’énergie, relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, s’applique également aux TPE (moins de dix salariés et CA ou recettes/total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros).
Ces tarifs s’appliquent quelle que soit la puissance souscrite alors qu’initialement ces tarifs étaient réservés aux contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le tarif réglementé, de quoi s’agit-il ?
Ce tarif est déterminé par (…)

Plusieurs professionnels nous ont saisi concernant des courriers reçus de la société DAZN qui détient depuis l’été 2024 les droits de diffusion des matchs de la Ligue 1 de football.
Les diffusions publiques, notamment au sein des restaurants et débits de boissons, nécessitent une autorisation spécifique du titulaire des droits.
Ainsi, DAZN demande aux professionnels souhaitant diffuser les matchs en question de souscrire un abonnement dédié aux professionnels.
Si cette demande est (…)

Depuis le 1er octobre, les conditions pour obtenir la « distinction Palace » pour les établissements classés 5 étoiles ont été révisées.
Les conditions relatives à la durée ainsi qu’à la superficie minimale des chambres ont été modifiées.
Ainsi, il faudra avoir débuté son activité il y au moins 24 mois, dans le cas d’une création d’établissement (contre 12 mois auparavant) ou 12 mois, dans le cas d’une réfection totale d’un établissement existant ayant entraîné une interruption (…)

Le GHR a participé ce mardi 17 septembre à l’audition de la CAT, la Confédération des Acteurs du Tourisme par le Rapporteur de la partie tourisme du Projet de Loi de Finances pour 2025, le député du Vaucluse, Hervé de Lépinau, député de Vaucluse (RN).
A la demande du Rapporteur, les échanges ont d’abord porté sur l’essentiel du budget de l’État consacré au tourisme c’est-à-dire le financement d’Atout France.
Le GHR a plaidé pour un recentrage de son activité sur la promotion de la (…)

Si vous avez perçu une aide « coûts fixes » dans le cadre de la crise Covid, vous avez peut-être récemment reçu un courriel de la DGFIP vous demandant de procéder à une action de régularisation.
La date limite d’action de régularisation était fixée au 9 septembre 2024.
Le GHR est intervenu auprès de la DGFIP afin de solliciter une prolongation de ce délai. Ils viennent de nous informer de la prolongation d’un mois du délai de dépôt de la déclaration de régularisation.
Comme nous vous (…)

Le 24 juillet dernier, le GHR a rencontré Lénaïg LE BAIL, Cheffe de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) et Emilie Bousquier, Cheffe du Pôle analyse et statégie de l’OCRTEH.
Il s’agissait d’évoquer leur mission de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’attirer l’attention du GHR sur la nécessité de sensibilisation du secteur de l’hôtellerie sur ce sujet.
À cette occasion, elles nous ont (…)

Comme vous le savez, suite à la condamnation de certains émetteurs par l’Autorité de la Concurrence, TransAtlantis a engagé une action qui vise à obtenir l’indemnisation du préjudice subi par les restaurateurs.
Après avoir collecté les différents dossiers des professionnels souhaitant s’engager dans cette action collective, TransAtlantis prévoit d’engager prochainement une procédure devant le tribunal de commerce de Paris. Une fois les réclamations introduites, ils estiment la durée (…)

Ce nouveau label a vocation à remplacer le label « Qualité Tourisme ».
L’objet du label est « de garantir le haut niveau de qualité de l’accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d’exigence appliqué par ces mêmes professionnels et acteurs en matière de développement durable et de protection de l’environnement ».
Une fois obtenu, le label est en principe valable pendant 5 ans, à compter de la notification de la (…)

Réussite de l’accueil des touristes à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques2024
Lancée par la DGCCRF, la plateforme internet Signal Conso se présente comme l’outil de référence pour accompagner les touristes français et étrangers à l’occasion des JOP2024.
Le rayonnement de la France, 1ère destination touristique mondiale, au-delà de nos frontières est un enjeu économique majeur. C’est pour cela que la DGCCRF a développé un parcours en anglais sur le portail et l’application (…)

La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement a été publiée cette semaine au Journal Officiel.
Elle prévoit notamment la suppression de la condition du critère de souscription d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pour bénéficier des tarifs réglementés pour la fourniture d’électricité.
En effet, à l’heure actuelle, seules les TPE qui ont une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA peuvent profiter des tarifs (…)