Réglementation & fiscalité

Nous attirons votre attention sur le développement d’une méthode d’escroquerie pour laquelle nous avons observé une recrudescence de cas.
Le procédé ?
Les professionnels sont démarchés, en général par courrier, par une société qui laisse penser qu’il s’agit d’un registre commercial officiel (type le RCS) et qui indique que s’ils ne signent et renvoient pas le document joint, ils vont disparaitre du registre.
L’objectif est de faire croire qu’il s’agit d’une démarche administrative (…)

La Direction générale des Finances publiques met à la disposition de tous les acteurs de la réforme un motion design pour faire comprendre les fondamentaux de la facturation électronique en quelques minutes.
Plus d’informations sur impots.gouv.fr

L ’obligation d’émettre des factures
Par principe, à chaque livraison d’un achat ou réalisation d’une prestation de services, une facture doit être émise dans les quelques jours suivants au plus tard. L’acheteur doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.
Si plusieurs achats ou prestations sont effectués dans le même mois civil et au profit de la même personne, alors le fournisseur peut présenter à son client une seule facture dite « périodique » avant la fin de ce mois. Cette facture « (…)

Alors que se poursuit l’étude des demandes de renouvellement de la distinction Palace, Atout France ouvre officiellement l’appel à candidatures pour les hôtels souhaitant rejoindre ce cercle très exclusif.
Calendrier des candidatures
Jusqu’au 31 décembre 2026 : dépôt des dossiers de candidature des nouveaux établissement (campagne de candidature 2026, en vue des attributions 2027). 2027 : étude des candidatures, visites et auditions par la commission d’attribution.
Les hôtels (…)

Les établissements de 5ème catégorie concernés sont soumis à cette obligation depuis le 1er janvier 2022
L’obligation vise les établissements des catégories 1 à 4 et certains types d’établissements de 5ème catégorie :
*Les structures d’accueil pour personnes âgées,
*Les structures d’accueil pour personnes handicapées,
*Les établissements de soins,
*Les gares,
*Les hôtels-restaurants d’altitude (établissements de type OA au titre de la sécurité incendie),
*Les refuges de montagne, (…)

La nouvelle nomenclature d’activités (NAF) a été publiée au journal officiel du 1er août dernier.
La NAF 2025 entrera en vigueur dans les répertoires statistiques à partir de 2026, pour progressivement intégrer les différentes productions statistiques jusque fin 2028.
A compter de 2026 : Le répertoire Sirene affichera pendant toute l’année 2026, outre le code APE de chaque entreprise, son futur code d’activité (NAF 2025).
Il vous sera possible de demander une expertise via un (…)

A la suite de nombreux contrôles de la DDPP sur le sujet nous vous invitons fortement à vérifier la conformité de votre établissement à l’obligation de désigner un organisme de médiation à la consommation.
I. L’obligation
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel. Cette obligation concerne tous les secteurs professionnels.
Le (…)

Dans le cadre du dernier bilan des contrôles officiels la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation) a alerté les professionnels sur les principaux items préoccupants.
L’occasion pour le GHR de vous alerter plus précisément sur ces points.
Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements
Un plan permanent de nettoyage et de désinfection doit être établi afin d’éviter les sources de contamination.
Il faut qu’il soit affiché dans les lieux concernés et mis à jour chaque (…)

Comme vous le savez votre adhésion au GHR vous permet de bénéficier de tarifs préférentiels auprès des émetteurs de titres restaurant.
Pour en bénéficier vous devez leur adresser votre attestation d’adhésion. Retrouvez ici notre plaquette d’information complète (accès réservé aux adhérents du GHR).
Certains professionnels nous ont indiqué avoir remarqué que les tarifs préférentiels n’étaient parfois pas appliqués par certains émetteurs malgré l’envoi de l’attestations d’adhésion. (…)

À l’occasion de la Fête de la musique, le 21 juin prochain, la Sacem lancera l’édition 2025 de son opération désormais annuelle
« Ici on aime la musique », un jeu concours solidaire destiné à valoriser et soutenir les commerces de proximité qui participent activement à faire vivre la création musicale.
Depuis 2021, cette campagne met à l’honneur les établissements qui diffusent de la musique dans le respect des droits d’auteur, rappelant ainsi le rôle essentiel que jouent les commerçants (…)