Réglementation & fiscalité

Depuis janvier 2026, la CNIL a prononcé 23 sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé de 133 750 euros. La vidéosurveillance figure parmi les trois principaux motifs, aux côtés des cookies et du non-respect des droits d’accès et d’effacement.
Des entreprises de restauration rapide sanctionnées
La CNIL indique que plusieurs sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, du transport urbain ou de l’exploitation de commerces dans les gares (…)

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus prospecter un consommateur par téléphone sans avoir obtenu son consentement préalable, sauf si cette prospection est directement en lien avec un contrat en cours d’exécution.
Le régime passe ainsi d’une logique d’opposition notamment via Bloctel, qui n’existe plus à compter de cette date, à une logique d’opt-in : c’est désormais au professionnel de pouvoir démontrer que le consommateur a accepté d’être démarché.
Ces nouvelles règles (…)

La facturation électronique entrera en vigueur au 1er septembre 2026.
A cette date, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire émettront des factures au format électronique. Les TPE et PME devront être en mesure de les réceptionner.
Au 1er septembre 2027 les TPE et les PME devront émettre les factures au format électronique.
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées (…)

Plusieurs professionnels du secteur ont récemment été confrontés à des tentatives de fraude impliquant des Chèques-Vacances contrefaits.
L’encaissement de faux Chèques-Vacances peut entraîner une perte financière significative. Aussi, nous recommandons aux établissements acceptant ce moyen de paiement d’être particulièrement vigilants.
Avant toute acceptation, il est recommandé de procéder à un contrôle attentif des titres présentés et de vérifier notamment :
l’intégrité du chèque (…)

Webinaire « Facturation électronique »
Date : 9 juin 2026 de 10h à 11h30
La facturation électronique entrera en vigueur au 1er septembre 2026.
A cette date, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire émettront des factures au format électronique. Les TPE et PME devront être en mesure de les réceptionner.
Au 1er septembre 2027 les TPE et les PME devront émettre les factures au format électronique.
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations (…)

Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de la réforme sur la facturation électronique, l’U2P a réalisé avec la participation de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) une série de six vidéos pédagogiques sur la réforme et ses implications concrètes, autour des thèmes ou questionnements suivants :
· Contexte de la réforme
· Quels bénéfices ?
· Comment ça marche ?
· Plateformes agréées par l’Etat, comment faire son choix ?
· Accompagnement et ressources (…)

Mesdames, Messieurs, Chers adhérents,
Veuillez trouver ci-dessous le document d’information du GHR relatif aux Titres Restaurant 2026.
Celui-ci comprend une partie relative au fonctionnement et une partie relative aux tarifs publics et négociés des Titres Restaurant.
Nous vous joignons également un document plus synthétique reprenant uniquement les tarifs publics et négociés.
Afin de bénéficier des commissions préférentielles vous devez déclarer votre affiliation au GHR au moyen des (…)

Conjoint collaborateur : qu’est-ce qui vous attend en 2026 ?
L’année 2026 marque une année cruciale pour le statut de conjoint collaborateur.
Il est possible pour le conjoint du chef d’entreprise d’assister celui‑ci dans l’exercice de son activité en optant pour l’un des statuts prévus par la loi, parmi lesquels figurent :
Le statut de conjoint salarié : Il permet au conjoint de travailler au sein de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de travail et de percevoir une rémunération. (…)

La loi de finances pour 2026 vient de rétablir la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse (auto-certification).
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 avait interdit l’auto-certification des logiciels de caisse au 1er septembre 2025, la date d’entrée en vigueur avait ensuite été reportée à deux reprises, d’abord au 1er mars 2026 puis au 1er septembre 2026.
I. Qui est (…)

La Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) souhaite alerter les professionnels sur la prévention du risque botulique dans les activités de production de conserves.
En effet, ces dernières années, des défauts de stérilisation de conserves mises sur le marché ont entrainé des cas de botulisme humains, dont certains fatals. En parallèle il est observé que de nombreux professionnels ont développé une activité de production de conserves.
Afin de renforcer la prévention, la DGAL, en (…)