Réglementation & fiscalité

A l’instar de ce qui a été déjà mis en place dans certaines villes cet été et conformément aux annonces de la Ministre de la Transition énergétique, le décret du 5 octobre 2022 impose la fermeture des portes des commerces en cas de recours au chauffage ou à la climatisation.
Les dispositions du décret rendent donc obligatoire la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur des locaux à des températures différentes. Cette disposition s’applique en (…)

La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la Ministre de la Transition énergétique avait annoncé sa volonté de renforcer la réglementation relative à l’extinction des publicités et enseignes lumineuses.
C’est dans ce cadre que le décret no 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement (…)

Le PGE Résilience est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, selon les mêmes conditions que précédemment.
L’arrêté du 19 septembre 2022 précise les modalités de prolongation de la distribution du PGE Résilience.
Pour solliciter un PGE résilience, il convient, dans un premier temps, de prendre contact avec sa banque.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de certifier que ce nouveau prêt répond à un besoin de liquidité qui est la conséquence, directe ou indirecte, du conflit en Ukraine et (…)

Lors d’une conférence de presse sur la situation énergétique, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure :
– > Prolongation en 2023 du bouclier tarifaire pour les ménages, les petites entreprises et les petites communes. La hausse de prix sera limitée à 15% début 2023. Cet écart sera pris en charge par l’état et ne sera pas reporté sur les factures en 2024.
Les PME, qui emploient moins de 10 salariés et réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, ont accès aux (…)

Cette aide, mise en œuvre le 1er juillet 2022 pour apporter une réponse à la hausse des prix de l’électricité et du gaz pour les entreprises particulièrement dépendantes des prix de l’énergie, est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.
Critères d’éligibilité :
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre (…)

La loi de finances rectificatives pour 2022 supprime la contribution à l’audiovisuel public dès 2022 pour tous.
Les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l’année 2022.
Si la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) sera effectué au plus tard en octobre 2022.

Outre les mesures déjà mise en place suite aux fortes hausses des prix de l’énergie les mesures de soutiens d’urgence ciblés annoncées dans le cadre du plan de résilience sont désormais effectives.
Ces mesures (encadrées par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022) visent les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le décret prévoit la mise en place d’une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui (…)

A compter du 1er octobre 2022 il ne sera plus possible de commercialiser des produits à base de protéines végétales en utilisant la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande ou au poisson.
Ainsi, l’utilisation de dénominations désignant des produits d’origine animale et les denrées alimentaire en contenant pour commercialiser ou promouvoir des denrées incorporant des protéines végétales sera encadrée.
Par exemple une préparation à base de viande et de (…)

Face aux échéances de remboursement des PGE souscrits pendant la pandémie de covid-19, vous êtes nombreux à manifester l’incapacité de votre entreprise à faire face à un « mur de dettes ».
2 mesures sont à votre disposition. La première consiste à restructurer votre dette en négociant des délais de paiement, un étalement des remboursements sur plusieurs années supplémentaire.
Une autre consiste à souscrire un nouveau PGE Résilience afin de disposer d’un nouvel apport financier.
Ces 2 (…)