Réglementation & fiscalité

Nous sommes alertés par plusieurs professionnels concernant la demande de dommages et intérêts de certaines sociétés de droits d’exploitation pour l’utilisation d’images sans leur autorisation.
Il faut être très vigilant car les photographies présentes sur internet ne peuvent pas être librement utilisées à des fins commerciales.
L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle précise que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un (…)

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 a étendu au conjoint concubin travaillant régulièrement dans l’entreprise la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.
L’arrêté du 9 mai 2022 précise que l’attestation sur l’honneur est ainsi établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise et prévoit un modèle d’attestation modifié.
Cette nouvelle attestation comporte les (…)

A compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit porter la mention suivante sur les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom : « La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI” ».
Cela est prévu par le (…)

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022 la Cour d’appel de Paris considère que la perte de la chose louée peut être partielle et qu’il peut s’agir d’une perte juridique.
La décision rendue concerne une résidence de tourisme. Une société d’exploitation de résidences de tourisme a signé des baux commerciaux avec des particuliers, propriétaires d’appartement meublés de la résidence. La société d’exploitation a suspendu le paiement des loyers à compter du 2ème trimestre 2020. Une ordonnance de (…)

Soyez attentifs à la péremption des titres restaurant papier que vous acceptez.
Les dates à retenir pour les titres 2021 :
- 31 janvier 2022 : date légale limite d’acceptation des Titres Restaurant 2021. Après cette date vous ne devez plus accepter de titres restaurant 2021.
- 28 février 2022 : Date limite de dépôt des titres papier en centres de collecte ou d’envoi à la CRT.

Comme tous les ans, soyez attentifs à la péremption des titres restaurant et chèques d’accompagnement personnalisé que vous acceptez en paiement.
Les dates à retenir pour les titres 2021 :
-> 28 février 2022 : Date limite de dépôt dans un des Centres de Collecte CRT, de ramassage dans le cadre du Pack Vert* ou d’envoi à la CRT Traitement**. Aucun Titre Restaurant (ou CAP) 2021 remis après cette date ne donnera lieu à remboursement.
-> Vous et vos clients : les dates (…)

Les titres du nouveau millésime 2022 sont en circulation depuis le 1er décembre 2021. La CRT vous propose de les découvrir dès à présent via votre espace personnel, rubrique "Vérifier la validité d’un titre".
Si vous êtes affilié à la CRT Services, vous recevrez très prochainement par courrier une notice reprenant les descriptifs complets de ces titres afin de vous familiariser avec eux au plus vite.
Nous vous les joignions cependant ci-dessous :

L’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2021 précise qu’à compter du 1er juillet 2021 : « Sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, au sens du 1° et du 2° du deuxième alinéa de l’article L. 3331-3 du code de la santé publique, des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique ».
Or, l’alinéa 2 de l’article L3331-3 du Code de la santé publique indique que : "Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être (…)

Le projet de loi de finance rectificative n°4215 pour 2021 a été déposé à l’Assemblée nationale cette semaine pour examen avant d’être déposé devant le Sénat.
Il introduit à l’article 1 de la première partie du projet la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de mettre en place un « carry back », le but étant de permettre aux entreprises impactées par la crise sanitaire Covid-19 de renforcer leurs fonds propres.
Ainsi, le déficit constaté au titre du (…)

Les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans le secteur du tourisme imposent d’adapter de manière transitoire la durée du classement des hébergements touristiques en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance.
C’est pourquoi, sur proposition d’Atout France et de la Commission de l’hébergement touristique marchand, le (…)