Réglementation & fiscalité

Même s’il a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel à la demande de plus de 60 sénateurs, ce texte devrait etre publié en l’état pour les mesures économiques concernant notre secteur d’activité.
La loi de finances prévoit 20 milliards d’euros de soutien d’urgence à l’économie.
La loi prévoit ainsi :
-Le maintien du Fonds de Solidarité jusqu’à fin juin 2021 au moins ;
-Une enveloppe pour le financement du chômage partiel,
-Des aides sectorielles à destination (…)

La DDPP de Paris a eu connaissance du fait que la société Ubereats exigeait de la part des restaurateurs, faisant appel à ses services, un document prouvant l’agrément sanitaire ou une dérogation à l’agrément sanitaire.
Or la réglementation européenne exige cet agrément pour les établissements préparant ou transformant des produits alimentaires à destination d’autres établissements.
Dans le cas des restaurateurs pratiquant la remise directe des produits préparés au consommateur final (…)

Après une expérimentation de plusieurs mois en Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, la plateforme SignalConso a été lancée au niveau national le 18 février dernier.
Il s’agit d’une application mise en place à la demande du Ministre de l’Économie permettant aux consommateurs de remonter très simplement auprès des services de la DGCCRF et des entreprises signalées des anomalies constatées en matière de droit de la consommation (prix, hygiène, …) : (…)

Plusieurs d’entre vous nous ont signalé un courrier envoyé par une personne se faisant passer pour la médiation de la consommation. Le courrier menace de sanctions administratives les professionnels qui n’auraient pas mis en place de dispositif de médiation.
Après un échange avec les bureaux de la DGCCRF, cette dernière nous confirme qu’il s’agit d’une pratique frauduleuse et préconise de ne surtout pas répondre aux sollicitations de cette société.
La médiation de la consommation a (…)

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2019. Un certain nombre de mesures concernent les débits de boissons.
Lesdites mesures s’inscrivent dans le cadre du travail de refonte de la réglementation des débits de boissons, mené par la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) avec les organisations professionnelles. (…)

Le 14 septembre 2019, tous les paiements effectués en ligne devront être garantis par une « authentification forte du client ». En effet une Directive européenne de 2015 a été transposée en droit français par l’ordonnance du 9 août 2017. L’objectif était l’harmonisation des systèmes de paiement en Europe tout en prévoyant une amélioration de la sécurisation des transactions, notamment en ligne.
Cette réglementation concerne avant tout les prestataires de services de paiement (banques…). (…)

Prévue dans la directive européenne sur les services de paiement du 8 octobre 2015 (DSP2), la pratique du cashback a été introduite en France par la loi du 3 août 2018.
Il s’agit de la possibilité pour un commerçant de rendre des espèces lors d’un paiement par carte bancaire.
Cette mesure vise à faciliter le retrait d’argent liquide lorsqu’il n’y a pas de distributeur automatique à proximité.
Le Décret du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération (…)

La loi interdit le paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique d’une dette supérieure à un montant fixé par décret (article L112-6 I du Code monétaire et financier). Le plafond avait été fixé à 1 000 € quel que soit le moyen de paiement (espèces ou monnaie électronique) lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Un décret en date du 30 décembre 2016 modifie l’article D.112-3 du code monétaire et (…)

La note (de restaurant ou d’hôtel) et la facture sont deux documents distincts qui ne doivent pas être confondus.
La note est établie entre un commerçant et un non commerçant alors que la facture concerne les rapports entre professionnels.
I. La note de restaurant ou d’hôtel
La note, délivrée par un prestataire de services à un non commerçant, est obligatoire lorsque le prix atteint au minimum 25 euros. Elle est également obligatoire, quel qu’en soit le montant, dès lors que le client (…)

Attention : fiche susceptible d’être modifiée par la loi Elan I. Le contexteL’article L. 581-19 du code de l’environnement, issu de la loi Grenelle II, modifie la réglementation en matière de pré-enseignes et est entré en vigueur le 13 juillet 2015.Rappelons qu’une pré-enseigne correspond à « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ». II. Le retrait des pré-enseignes Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité (…)