Pour rappel, sauf dans les cas où il peut être conclu pour un terme imprécis, le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion (article L. 1242-7 du code du travail).
Les CDD conclus sans terme précis doivent obligatoirement comporter une durée minimale, laissée aux choix de l’employeur et du salarié.
Le CDD ne peut être rompu avant l’échéance de son terme que dans les cas suivants (articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail) :
-faute grave du salarié (…)
Accueil > Spécial CORONAVIRUS COVID-19 > Social
Social
-
Note sur la rupture anticipée des CDD dans le cadre du Coronavirus
18 mars 2020, par Melanie Roi -
Questions-réponses Apprentissage
15 mars 2020, par Melanie RoiDans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail a précisé les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation (consulter le communiqué de presse) et a publié un Questions-réponses Apprentissage (que vous trouverez ci-dessous) qui précise les modalités applicables aux CFA et aux apprentis.
Au sommaire Quelles sont les consignes pour les apprentis puisque leur CFA ne peut plus les accueillir ? Un apprenti peut-il (…)
GHR DEV