Actualités

Comme nous le faisons régulièrement, nous attirons votre attention sur l’importance de l’attestation de vigilance. En tant que donneur d’ordre, vous devez demander systématiquement cette attestation à vos prestataires (y compris auto-entrepreneurs) lorsque le montant des prestations dépasse 5 000 € HT par an, mais aussi en vérifier l’authenticité sur le site de l’URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html ) et en conserver la preuve.
Ce (…)

Il peut être tentant pour un employeur de contacter le médecin traitant de son salarié, pour obtenir des précisions sur son arrêt de travail ou vérifier par exemple si c’est bien lui qui en est l’auteur. Néanmoins, l’employeur avertit veillera à ne pas le faire, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié.
La décision rendue le 10 décembre dernier par la Cour de cassation illustre les risques encourus par l’employeur (Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15412).
Les faits (…)

A l’occasion de la dernière CPPNI, les représentants de la branche HCR, dont fait partie le GHR, ont officiellement été informés par les services de la Direction Générale du Travail (DGT) du lancement prochain d’une campagne nationale de l’inspection du travail portant sur le recours abusif aux travailleurs indépendants.
La DGT indique que cette campagne s’inscrit dans le plan pluriannuel d’action de l’inspection du travail 2026/2029, orienté sur la protection des droits fondamentaux des (…)

Le département social du GHR a le plaisir de vous inviter à son webinaire pour tout savoir sur les règles juridiques applicables dans le cadre de vos procédures disciplinaires.
🗓 Date : Jeudi 29 janvier 2026
⏰Heure : De 10h00 à 11h00
Ce webinaire sera animé en partenariat avec Klesia et Malakoff Humanis.
Au programme :
· Qu’est-ce qu’une faute du salarié ?
· Quelles sanctions disciplinaires l’employeur peut-il notifier ?
· Quelles procédures l’employeur doit-il appliquer ? (…)

Dans le prolongement de notre newsletter du 6 janvier 2026 (https://www.ghr.fr/social/actualites/publication-au-journal-officiel-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale), dans laquelle nous abordions le congé supplémentaire de naissance congé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, nous vous proposons d’aborder ce nouveau congé plus en détails, à la suite d’une information publiée sur le site internet de la Caisse nationale d’Assurance Maladie le 9 janvier (…)

L’entretien de parcours professionnel (auparavant entretien professionnel) est une obligation légale, à la différence de l’entretien annuel d’évaluation qui relève d’une pratique managériale et qui est facultatif.
1) Sur la finalité de l’entretien :
L’entretien annuel d’évaluation consiste à apprécier les compétences du salarié, il vise à la performance du salarié dans une équipe et dans une organisation de travail. Il porte sur l’évaluation de l’atteinte des objectifs de l’année (…)

Comme nous vous l’indiquions dans notre newsletter du 24 décembre dernier (https://www.ghr.fr/social/actualites/lfss-2026-decryptage-simplifie-des-mesures-adoptees), après l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) par l’Assemblée nationale mardi 16 décembre 2025, le Conseil constitutionnel devait rendre sa décision avant publication de la loi au Journal officiel. C’est désormais chose faite puisque la loi a été publiée le 31 décembre 2025 après que (…)

L’arrêté du 30 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre, fixe les taux de cotisations AT/MP, applicables à compter du 1er janvier 2026.
Pour mémoire, le taux des cotisations d’accidents du travail peut être collectif, mixte ou individuel, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Si l’entreprise a moins de 20 salariés, la tarification est collective (articles D242-6-2 et D 242-30 du Code de la sécurité sociale). Dans ce cas, le taux est fixé annuellement au niveau (…)

Dernièrement, nous vous informions que le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2026 devrait être fixé à 4.005 € à partir du 1er janvier 2026 : Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 4.005 € pour 2026 - GHR Un arrêté fixant le montant du plafond devait être publié avant la fin de l’année 2025. C’est chose faite puisque l’arrêté a été publié au Journal officiel le 23 décembre dernier. Son montant est conforme au montant prévisionnel indiqué précédemment par le BOSS. (…)

Le BOSS a publié, le 29 décembre 2025, un communiqué précisant les conditions d’application des dispositifs sociaux en début d’année 2026, dans l’attente de l’adoption définitive de la loi de finances pour 2026.
Une clarification bienvenue pour les HCR : les mesures d’exonération et de prise en charge en vigueur en 2025 peuvent être maintenues à titre transitoire, sans remise en cause à ce stade concernant :
Exonération de cotisations sociales sur les pourboires
Les sommes remises (…)