Actualités

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2026 que la période d’arrêt de travail liée à un accident de trajet ne peut pas être prise en compte pour calculer l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Ancienneté et indemnité légale de licenciement
Pour rappel, les salariés en contrat à durée indéterminée licenciés doivent justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté pour percevoir l’indemnité légale de licenciement (L. 1234-9 du code du (…)

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié peut être déclaré inapte à l’issue de tout examen médical réalisé par le médecin du travail, y compris lorsque ce dernier prend l’initiative de la visite.
Contexte de l’affaire
Un salarié en arrêt de travail depuis près de 3 ans pour des problèmes de dos avait demandé une visite médicale.
À la suite de cette visite, le médecin du travail avait évalué le poste et les conditions de travail, puis convoqué le (…)

Comme nous vous l’indiquions le 27 janvier dernier : https://www.ghr.fr/social/actualites/alerte-vigilance-maximale-campagne-de-controle-de-l-inspection-du-travail-sur , nous vous rappelons qu’une campagne nationale de l’inspection du travail portant sur le recours abusif aux travailleurs indépendants est en cours. Celle-ci se traduit par une hausse des contrôles dans les H.C.R pour détecter « les situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de (…)

Mis en œuvre depuis 2022, le bonus-malus est un mécanisme de modulation du taux de contribution patronale à l’assurance chômage. Il concerne les employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité dont celui de l’hébergement et la restauration.
Après plusieurs cycles d’application du dispositif dont la dernière période courait du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 ( (…)

Rappel légal du cadre des congés payés :
Par principe, la période de référence de prise des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Durant cette période de référence, la période légale de prise des congés payés doit au minimum comprendre l’intervalle entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf si l’employeur fixe autrement soit par l’établissement d’un document unilatéral de l’employeur (DUE) ou par accord d’entreprise (avec consultation du CSE, si vous en disposez). (…)

Chaque année, les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle, au plus tard le 1er mars de l’année en cours.
Cet index permet aux entreprises d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en fonction de plusieurs indicateurs :
l’écart de rémunération, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes (…)

Par une décision du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de la loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février dernier. Le Conseil constitutionnel a validé la procédure d’adoption de la loi et a déclaré l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution. Et notamment, aucune des dispositions intéressant la paie et le droit social n’a été invalidée.
Parmi les dispositions de la loi de finances pour 2026, nous retrouvons trois principales (…)

Le ministère du Travail a publié, le 12 février 2026, un document « Questions/Réponses » consacré à l’entretien de parcours professionnel, dans le prolongement de la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social.
Pour rappel, la réforme de l’entretien professionnel, désormais rebaptisé entretien de parcours professionnel, est entrée en vigueur le 26 octobre (…)

Il est possible de renouveler un CDD.
Toutefois, pour éviter toute requalification en CDI, il faut respecter le cadre légal :
Le renouvellement a vocation à prolonger un CDD à terme précis  ; un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Il se distingue de la succession de CDD, qui consiste à conclure des contrats distincts.
Un CDD à terme précis peut être renouvelé deux fois, dans la limite de la durée maximale applicable (c. trav. art. L. 1243‑13‑1).
Dans tous les cas, (…)