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Attention à justifier de la remise d’un exemplaire signé du document CERFA au salarié !

Conformément à l’article R. 1221-4 du code du travail, la DPAE, doit être effectuée avant la prise de poste du nouveau salarié, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche. Cette démarche est obligatoire quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’usage, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les stagiaires sont exonérés de DPAE.
Avant l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit procéder à la déclaration préalable à (…)

Peu importe que le titulaire d’une carte de séjour « étudiant » ne puisse pas travailler plus de 964 heures par an : si ses horaires à temps partiel varient constamment et qu’il est dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail, il peut obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein.
L’employeur peut modifier la répartition du temps de travail d’un salarié à temps partiel, dans les limites prévues par son contrat de travail et sous (…)

Depuis le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraites complémentaires ARRCO (couvrant cadre et non-cadres) et AGIRC (couvrant les seuls cadres et « assimilés ») ont été remplacés par un seul régime de retraite complémentaire, unifié. Dans ce nouveau régime AGIRC-ARRCO, il n’y a plus de distinction entre cadres et non cadres pour la retraite complémentaire.
Ce régime unifié ne dispose plus que de deux tranches de rémunération et de deux taux de cotisation.
La tranche 1 comprend (…)

Pour rappel, toute entreprise a l’obligation de porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou en formation ou candidat au recrutement le principe de l’interdiction du harcèlement sexuel, en indiquant les sanctions pénales encourues en cas d’infraction. L’employeur délivre cette information par tout moyen, dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a complété ces (…)

Pour rappel, la loi a accéléré la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés soumis au « forfait jours ».
En effet, initialement prévue pour le 1er septembre 2019, cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2019.
Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage est égal au produit d’un taux (…)