Actualités

L’essentiel :
La Cour de Cassation a récemment rappelé sa position s’agissant du recours à un auto-entrepreneurs : si le juge démontre l’existence d’un lien de subordination entre le donneur d’ordre et l’auto-entrepreneur, la relation doit être requalifiée en contrat de travail.
Et cela n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : redressement URSSAF et risque de poursuites au titre du travail dissimulé.
C’est l’appréciation que feront les juges des éléments factuels qui peut (…)

Au 1er janvier 2020, le montant du minimum garanti passe à 3,65 € au lieu de 3,62 €
NB : suite aux actions du GNI, à partir du 1er janvier 2020, certains dirigeants d’entreprise peuvent désormais bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture pour le calcul de l’assiette des cotisations.
Il est désormais possible d’évaluer l’avantage nourriture au forfait pour les catégories suivantes de dirigeants (c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°) :
– les gérants (…)

A partir du 1er janvier 2020, le taux horaire du SMIC légal passe de 10,03 € à 10,15 €.
La branche des HCR n’a pas conclu de nouvel avenant concernant les salaires depuis l’avenant n°28 du 13 avril 2018.
Il en résulte que le niveau I doit obligatoirement être réajusté à hauteur du taux horaire du SMIC légal.
A ce jour la grille des salaires applicable est donc la suivante :
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Echelon 1
10,15 €
10.18 €
10.77 €
11.30 € (…)

A partir du 1er janvier 2020, chaque CDDU donnera lieu à une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.
Pour rappel, les CDDU correspondent à l’un des cas de recours au contrat à durée déterminée.
Il s’agit CDD conclus dans le but de pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de (…)

Pour rappel, en mars 2021, certains secteurs d’activité dont le secteur des hôtels, cafés et restaurants seront soumis à un Bonus-Malus sur les cotisations d’assurance chômage. Ce mécanisme sera applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, si leur IDCC et leur code APE font partie de ceux prévus dans l’arrêté du 27 novembre 2019, publié au JO du 4 décembre 2019 (voir notre article "secteurs d’activité soumis au bonus-malus").
Concrètement l’année 2020 sera déterminante puisque pour (…)

Le plafond de la Sécurité sociale permet de calculer certaines cotisations sociales dites plafonnées. Ces cotisations sont ainsi uniquement dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, la rémunération n’est pas touchée pas ces cotisations.
Le plafond de la Sécurité sociale permet également de fixer la limite dans laquelle la gratification versée aux stagiaires est exonérée de cotisations sociales (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale) soit 3.90 (…)

Les difficultés de transport actuelles entrainent des conséquences importantes sur l’organisation de vos entreprises. En effet, certains salariés ne peuvent pas venir travailler, arrivent en retard et/ou partent en avance. C’est l’occasion ici de revenir sur la gestion de ces évènements.
En cas de retard en raison d’une grève, le salarié n’est pas fautif et l’employeur ne peut prendre aucune sanction disciplinaire. Le salarié doit néanmoins être de bonne foi, vous informer de ses (…)

Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation est venue préciser que lorsque l’employeur notifie une mise à pied conservatoire, il est impératif qu’il engage immédiatement la procédure de licenciement.
A titre de rappel, la mise à pied disciplinaire constitue une sanction à part entière. En revanche la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire dans l’attente d’une éventuelle sanction.
En conséquence, dans le cas d’une mise à pied conservatoire, la mesure doit être (…)

(Arrêté du 27 novembre 2019, publié au JO du 4 décembre 2019)
Pour rappel, en 2021, certains secteurs d’activité seront soumis à un Bonus-Malus sur les cotisations d’assurance chômage. Ce mécanisme sera applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, si leur IDCC et leur code APE font partie de ceux prévus dans l’arrêté.
Un arrêté vient fixer les modalités d’affectation d’une entreprise au sein d’un secteur d’activité entrant dans le champ d’application du bonus-malus.
Comme (…)

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail) en une seule et unique instance qui est le comité social et économique. Ce dernier doit impérativement être mis en place avant (…)