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Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a rendu une décision en matière de validation de congés payés.
En l’espèce, un salarié avait formulé une demande de congé payé pour une journée.
N’ayant pas reçu d’accord verbal exprès de la part de son employeur, le salarié s’est absenté.
L’employeur lui a alors notifié un avertissement pour son absence, au motif qu’il avait pris un jour de congé sans avoir obtenu préalablement son accord exprès.
Le salarié a contesté cet (…)

Un décret du 1er avril simplifie en urgence les modalités de l’autorisation de travail accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire. Ce dispositif exceptionnel de protection des personnes déplacées, activé et encadré est mis en application par une instruction interministérielle du 10 mars 2022 et par voie réglementaire à compter du 2 avril.
Ainsi , les ressortissants ukrainiens éligibles à la protection temporaire se voient remettre une autorisation provisoire de séjour d’une (…)

En tant que travailleur indépendant, l’Urssaf vous sollicite car il souhaite vous donner l’occasion de vous impliquer dans la construction de l’Urssaf de demain.
Ils sont convaincus que vous avez des idées à partager qui leurs permettront de continuer à améliorer leurs services et leur accompagnement. Tout cela dans le but de toujours mieux vous aider.
C’est pourquoi, du 5 avril au 31 mai 2022, l’Urssaf lance le grand dialogue avec les 10 millions d’usagers de l’Urssaf, leurs 16 000 (…)

La loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail modifie dans son article 1er la définition du harcèlement sexuel. Cette nouvelle définition vient harmoniser la définition du harcèlement sexuel prévue par le code du travail à l’article 1153-1 avec celle prévue par l’article 222-33 du code pénal. Ainsi, les propos ou comportements à connotation sexiste pourront désormais constituer un harcèlement sexuel. Par ailleurs, cette nouvelle définition intègre le harcèlement par (…)

A compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle se fait obligatoirement à partir de la plateforme téléservice. ( https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil )
Néanmoins, il restera possible d’indiquer à l’autorité administrative compétente si l’on n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. Cette démarche pourra alors s’effectuer par le dépôt d’un formulaire auprès du DREETS (Cerfa 4598*01).
NB : la demande d’autorisation formulée auprès de (…)

• Nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le décret qui révise le DUERP entrera en vigueur le 31 mars 2022. Il précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.
Une mise à jour annuelle du DUERP qui ne concerne plus que les entreprises d’au moins 11 salariés
Selon les règles actuelles, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit faire l’objet d’une mise à (…)

L’avenant n°29 à la Convention collective HCR relatif aux salaires dans la branche a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié le 10 mars 2022 au Journal officiel.
La grille des salaires prévue par l’avenant n°29 prévoit les minima conventionnels suivants :
Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon 1 11,01 € 11,30 € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Echelon 2 11,09 € 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € (…)

Pour rappel, le Code du travail prévoit qu’au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire du travail est de 48 heures (article L3121-20 du code du travail).
En l’espèce, le salarié avait travaillé 50 heures et 45 minutes durant une semaine et demande des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail. Il est débouté par la cour d’appel qui considère que celui-ci « ne démontre pas en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice ».
La Cour de (…)

Mesure portée par le GNI et annoncée par le Président de la République au début de l’automne 2021, l’exonération fiscale et sociale des pourboires est actée dans l’article 5 de la loi de finances pour 2022 (au JO du 31 décembre 2021). Cette exonération de cotisations et de contributions sociales porte sur les pourboires versés à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure ou égale à 1.6 SMIC.
Pour rappel, le code de la (…)