Actualités

Chers collègues, chers amis,
A la veille du premier tour des élections législatives, les premiers contacts ont été établis cette semaine avec le cabinet de la Première ministre et la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
La transition écologique ayant été placée en priorité nationale par le Président de la République, le thème de l’entretien à venir s’imposait.
Les enjeux de développement durable constituent, pour le secteur de (…)

Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a rendu une décision en matière de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
Pour rappel, un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L3123-6 du code du travail et article 13.2 de l’avenant n°2 à la convention collective HCR).
En (…)

Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21362 D
Un récent arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que la date d’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paye vaut reprise d’ancienneté, en l’absence de preuve contraire de l’employeur.
Pour mémoire, les dispositions de l’article R.3243-1 du Code du travail ne prévoit pas que l’ancienneté d’un salarié fasse partie des mentions obligatoires du bulletin de paye. A ce titre, nous vous recommandons d’être particulièrement vigilant si (…)

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient une nouvelle rubrique dédiée aux modalités de calcul de l’effectif. Son contenu sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022.
Cette nouvelle rubrique est intitulée «  Comptabilisation des effectifs  ». Elle traite des modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le Code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs (…)

Rappel du contexte procédural
Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge prud’homal qui estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit, lorsque le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise, respecter un barème légal d’indemnisation (communément appelé « barème Macron »).
Le barème Macron fixe un plancher et un plafond d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié licencié et de l’effectif de l’entreprise (article 1235-3 du Code du (…)

Pour rappel, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Ce type de rupture, instauré par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel (article L1237-11 du code du travail).
Dans le cadre de la procédure de conclusion d’une rupture (…)

Avant de proposer un contrat de travail, certains employeurs ont parfois recours au test professionnel, également appelé « essai professionnel ». Ni le Code du travail, ni la Convention collective nationale des H.C.R ne règlementent cette pratique.
L’essai professionnel doit se différencier de la période d’essai : celle-ci se situe au commencement du contrat du travail tandis que l’essai professionnel est réalisé avant l’embauche. Le candidat réalisant l’essai professionnel n’est donc pas (…)

(Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance)
L’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 20 avril 2022.
Celui-ci fixe les montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.
Il porte ainsi le montant du SMIC horaire brut de 10.57€ à 10.85€, ce qui correspond à une augmentation de 2,65% en raison de la forte augmentation de l’inflation. (…)

En raison du report, de la mesure de l’audience syndicale et de la mesure de l’audience patronale du fait de la crise sanitaire, les mandats des conseillers prud’hommes ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022.
Le renouvellement général a pour objet de pourvoir, à compter du 1er janvier 2023, les sièges de conseillers prud’hommes pour une durée de 3 ans.
Le candidat au mandat prud’homal dans le collège employeur doit être employeur, conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint (…)