Actualités

Sur le modèle du passeport formation qui renseigne les formations, les diplômes et les expériences professionnelles du salarié, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu la mise en place d’un Passeport de prévention.
Dans ce but, le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion a mis en ligne le 5 octobre 2022 un portail d’information visant à rassembler l’ensemble des informations nécessaires et à informer et aider les futurs (…)

Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) a annoncé que le PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) serait fixé à 3 666 € à compter du 1er janvier 2023 (soit 43 992 € pour une année complète).
S’il sera officiellement fixé par arrêté, le montant du PMSS annoncé par le BOSS est conforme au montant prévisionnel indiqué dans le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) diffusé fin septembre 2022.
Figé à 3 428 € depuis 2020, en raison (…)

La Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction sur la nouvelle prime de partage de la valeur, sous forme d’une série de 55 questions/réponses.
Ces précisions, dont certaines sont reprises de celles déjà apportées en août 2021 pour la dernière mouture de la PEPA, viennent en appui d’un dispositif désormais conçu comme pérenne, que certaines entreprises pourront vouloir intégrer à leur politique de rémunération globale.
Pour consulter l’instruction (…)

Comme annoncé dans notre actualité du 21 août 2022 ( https://www.ghr.fr/social/actualites/loi-portant-mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat ), l’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés, sur les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
En attendant la parution du (…)

Certains ont participé au webinaire « HCR Bien-être : découvrez les services santé pour vos salariés » jeudi 22 septembre 2022.
Lors de cet événement il a été présenté les nouveaux services santé à destination de vos salariés et de leur famille (téléconsultation, 2nd avis médical, assistance santé, programme hospitalisation) mais aussi les modalités d’utilisation du portail sécurisé Med&Vous.
En complément, nous mettons à votre disposition trois plaquettes d’information que nous vous (…)

La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle reconnaît le droit à un syndicat de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise pour l’absence de consultation du CSE (Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-10718). En revanche, un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour ce même motif.
Rappel des règles sur la mise en place ou la modification du règlement intérieur
Le Code du travail impose la mise en place d’un règlement (…)

Le contrat de travail à temps partiel doit notamment préciser la répartition de la durée du travail sur la semaine ou le mois. Une obligation souvent contraignante pour l’employeur dont l’activité n’offre pas suffisamment de visibilité. Il peut alors être tenté de prendre ses distances avec cette obligation lors de la rédaction du contrat. Une récente décision vient rappeler les risques à l’employeur épris de liberté lors de l’écriture.
En l’absence de cette mention, l’emploi est présumé à (…)

Le ministère de la Transition écologique a publié, le 5 septembre 2022 une « foire aux questions » (FAQ) consacrée au forfait mobilités durables. Cette FAQ apporte quelques précisions, notamment sur les formes que peut prendre le forfait en fonction du mode de transport utilisé et sur les justificatifs à fournir par les salariés.
• Objet du forfait mobilités durables
L’employeur peut, dans le cadre du forfait mobilités durables, prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses (…)

Le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail si l’employeur tarde à verser son salaire ?
Telle est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier (n°20-21.690).
Pour rappel, la prise d’acte est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
La prise d’acte (…)

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PVV). Cette prime prend la suite de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa ou « prime Macron ») tout en l’adaptant.
– Mise en place
La prime de partage de la valeur concerne les entreprises de toute taille, et peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Elle peut être identique pour tous les salariés ou variée selon des critères de (…)