Actualités

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir : Moins de 10 salariés. Un de chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Nous vous rappelons que les règles relatives au calcul des effectifs sont prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177833)
• Salariés pris en compte intégralement
Sont (…)

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur viennent d’être définies par décret en date du 29 décembre 2022 (décret n° 2022-1712 au JO du 30).
Pour rappel, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu la création d’un passeport de prévention  : https://www.ghr.fr/social/actualites/lancement-du-portail-dedie-au-passeport-de-prevention-au-travail
Ce passeport de prévention recense les attestations, (…)

Le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2022.
Celui-ci fixe les montants applicables au 1er janvier 2023 du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.
Il porte ainsi le montant du SMIC horaire brut de 11,07€ à 11,27€, soit une augmentation de 1,8 % depuis la dernière revalorisation du 1er août 2022.
Par ailleurs, le minimum garanti utilisé pour la détermination de la (…)

La loi « Marché du travail » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.
Nous vous l’avions indiqué dans notre newsletter du 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel devait encore se prononcer sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 17 novembre 2022.
L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en (…)

A compter du 1er janvier 2023, le plafond mensuel de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions de sécurité sociale, sera fixé à 3.666 € en 2023, et le plafond annuel à 43.992 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.
Un arrêté du 9 décembre 2022 publié au Journal Officiel du 16 décembre 2022 est venu confirmer les informations données par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) dans son dernier rapport, puis par un communiqué du 10 (…)

Dans le cadre du paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et accident du travail/maladie professionnelle, les employeurs ne pouvaient plus, depuis février 2022, transmettre de pièces jointes justificatives directement à partir des déclarations. Ces pièces justificatives devaient, en effet, être transmises à l’assurance maladie par mail (www.net-entreprises.fr, information du 01/02/2022).
Dans une information du 2 décembre 2022, le site internet de l’Assurance (…)

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, elle comporte diverses dispositions relatives à la paye  :
Limitation de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés  :
D’ores et déjà en place dans les entreprises de moins de 10 salariés, la LFSS 2023 étend cette mesure expérimentale, pour une durée de 3 ans, aux entreprises de moins de 20 (…)

Le ministère du Travail a précisé les conditions de recours à l’activité partielle en prévision des coupures électriques liées à d’éventuelles opérations de délestage, à l’occasion d’une mise à jour de ses questions/réponses sur les conséquences du conflit en Ukraine.
Dans ce contexte de possible délestage, le ministère du Travail précise qu’une entreprise directement affectée par un délestage, qui n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette (…)

Le Smic augmentera de 1,81 % à compter du 01/01/2023. Le Smic horaire brut passera à 11,27 € (+20 centimes par rapport à la valeur actuelle), indique le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion le 15/12/2022.
Cette hausse automatique est liée à l’accélération de l’inflation : les prix à la consommation progressent de 0,4 % sur un mois et de 6,2 % sur un an en novembre 2022 d’après les derniers chiffres publiés par l’Insee le 30/11/2022.
Pour rappel, le Smic avait déjà (…)

Le dispositif d’activité partielle longue durée est une mesure temporaire de sauvegarde de l’emploi qui ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun, lequel perdure mais avec des niveaux d’indemnisation moins favorables.
L’APLD permet à une entreprise de réduire son activité tout en maintenant l’emploi dès lors qu’elle est couverte par un accord collectif. Ce dispositif a vocation à couvrir des périodes de réduction d’activité plus longues que le dispositif de droit (…)