Actualités

La démission présumée du salarié en cas d’abandon de poste sera bientôt applicable.
Pour rappel, la loi « Marché du travail » du 22 décembre 2022 prévoit qu’un salarié peut être considéré comme démissionnaire dès lors qu’il a volontairement abandonné son poste et qu’il n’a pas repris le travail malgré une mise en demeure de l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Ce dispositif a pour effet de priver le salarié présumé démissionnaire du régime de (…)

Les informations figurant dans le bulletin de salaire vont bientôt évoluer : un arrêté du 31 janvier 2023 publié au JO le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention à faire figurer sur les bulletins de salaire à compter du 1er juillet prochain : le MONTANT NET SOCIAL.
Qu’est-ce que le montant net social ?
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que (…)

Les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) de 50 salariés et plus doivent, chaque année, publier leur index de l’égalité professionnelle.
En calculant cet index de l’égalité professionnelle, les entreprises concernées mesurent les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, le cas échéant selon les résultats obtenus, sont identifiés les points de progression sur lesquels elles doivent agir pour corriger les disparités non injustifiées.
La publication doit (…)

Tout CDI peut comporter une période d’essai. Elle ne se présume c’est-à-dire que le contrat de travail doit la stipuler expressément.
La Convention collective nationale des Hôtels Cafés, Restaurants le permettant (à l’exception des salariés embauchés à l’échelon 1 du niveau I de la grille de classification), le contrat peut également prévoir le renouvellement : ainsi, avant le terme de la période d’essai initiale, celle-ci peut faire l’objet d’un renouvellement avec l’accord exprès des (…)

Face au déficit de neige en début de saison d’hiver, le GHR, ont interpellé les services de l’Etat sur la nécessité de permettre la mise en activité partielle des salariés des entreprises impactés par ce manque de neige.
Repoussée dans un premier temps, cette demande vient d’être entendue.
En effet, la DGEFP nous indique, sur la base d’éléments objectifs relatifs à la situation météorologique en décembre 2022 et janvier 2023, avoir procédé à une analyse fine et approfondie des (…)

Le Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19, publié au journal officiel du 28 janvier 2023 est venu mettre fin à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.
Ainsi, les arrêts de travail prescrits à compter du 1er février 2023, concernant les salariés et les assurés (…)

L’employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite (Article L.1237-9-1 du Code du travail).
Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :
• Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
• Réagir face à une hémorragie externe et (…)

Les règles d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ont à deux reprises été précisées par la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction, avant de la mettre à jour le 21 décembre 2022.
Cette mise à jour de l’instruction amène de nouvelles interrogations sur les possibilités de modulation la prime.
La PPV, ou anciennement prime Macron, est une prime exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 000 € par an (6 000 € en présence d’un (…)

Dans une information du 18 janvier 2023, le site internet net-entreprises.fr annonce que l’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site, dans les 10 jours suivant cette déclaration. Profitons de cette actualité pour rappeler les principales règles en la matière.
Déclaration obligatoire
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la (…)

Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, il avait été prévu que la mise en activité partielle s’impose aux salariés protégés. Cette exception n’a pas été prolongée à l’issue du 31 décembre 2022.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2023, la mise en activité partielle d’un salarié protégé nécessite son accord.
Si le salarié protégé refuse la mesure d’activité partielle, l’employeur doit lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure d’activité partielle.
Si la (…)