Actualités

Dans le cadre de ce webinaire, nous aborderons les différents modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : licenciement, démission et rupture conventionnelle ainsi que le règlement des contestations de ces modes de rupture par la transaction.
Nous évoquerons également le régime social et fiscal de la transaction.
Pour répondre à toutes ces questions, le département social du GHR vous donne rendez-vous le jeudi 8 juin 2023, de 10 H à 11 H.
En partenariat avec : Klésia (…)

En France, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation. Pour les salariés relevant de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, les durées quotidiennes maximales suivantes sont applicables :
10 heures pour le personnel administratif hors site d’exploitation ; 11 heures pour les cuisiniers ; 12 heures pour le personnel de réception ; 11 heures 30 pour les autres salariés.
Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de (…)

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, a modifié le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et il rendra la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur. La réforme supprime le forfait social de 20% et le remplace par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur, quelle que soit la situation du salarié.
En effet, actuellement, si le salarié peut bénéficier d’une (…)

Un nouveau dispositif qui fait débat
Comme nous vous l’indiquions dans notre actualité du 21 avril dernier, le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal Officiel du 18 avril 2023 et est entré en vigueur le 19 avril 2023 (https://www.ghr.fr/social/actualites/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-volontaire-du-salarie-le).
Le 18 avril 2023, le dispositif de la (…)

Rappelons que « le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».
Depuis un changement de rédaction de l’article L.6222-18 code du travail (entré en vigueur le 1er janvier 2019) des doutes existaient sur la possibilité de prévoir ou non une nouvelle période probatoire lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage était conclu avec un (…)

Pour rappel, l’article L3231-6 du code du travail prévoit que le SMIC légal est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Néanmoins, l’article L3231-5 du code du travail dispose que « lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du (…)

L’arrêt maladie d’un salarié crée des obligations pour ce dernier mais également pour l’employeur.
Et cela génère de nombreuses questions : Faut-il maintenir sa rémunération ? Quel rôle joue la prévoyance ? Comment pourvoir à son remplacement ? Combien de temps peut durer cet arrêt ? Comment gérer sa reprise d’activité ?
Pour répondre à toutes ces questions, le département social du GHR a organisé un webinaire jeudi 27 avril 2023.
Partenaires présents : Klésia - Malakoff Humanis
Pour (…)

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal Officiel du 18 avril 2023 et est entré en vigueur le 19 avril 2023.
Il fixe la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié et prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de (…)

Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire, indépendamment de la délivrance du bulletin de salaire.
Dans cette affaire, le salarié sollicitait notamment le versement d’un rappel de salaire.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande et débouté le salarié en considérant que : Le salarié avait bien été destinataire de bulletins de salaire à en-tête de la société, comportant les mentions conformes au (…)