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Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant, publié au JO du 29 mars 2023
Pour rappel, la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a étendu le congé de 2 jours accordé aux parents à l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant à deux nouvelles situations : l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage (…)

Décret n°2023-227 du 30 mars 2023, publié au JO du 31 mars 2023
Pour rappel, l’outrage sexiste et sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexiste ou sexuelle, qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ou qui l’expose à une situation intimidante, hostile ou offensante.
Cette situation peut se présenter en entreprise si la victime de telles agissements introduit une action pénale.
La loi n° 2023-22 du 24 (…)

Un maçon fait une chute de hauteur dans le cadre de son activité professionnelle. Face à cet accident du travail, la gendarmerie se déplace et réalise un test d’alcoolémie qui se révèlera positif. Fort de ce test, l’employeur procède au licenciement du salarié pour faute grave, invoquant « un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale ».
Considérant son licenciement injustifié, le maçon saisit les juridictions. Si la Cour d’Appel valide le licenciement, la Cour de Cassation, elle, (…)

Un salarié a été embauché en CDD le 27 juin 2008 sans contrat écrit, puis a signé un CDD le 10 juillet 2008 qui sera renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au 30 juin 2009. En 2014, il décide de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification en CDI de son CDD pour défaut de contrat écrit.
Pour rappel, un CDD doit être établi par écrit et doit être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (article L. 1243-12 et 13 du code du travail). L’absence de contrat (…)

La salariée d’une entreprise s’estimant victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire.
La salariée avait eu des relations intimes consenties avec ce même supérieur. C’est précisément l’argument repris par la Société pour se défendre : « ne sauraient caractériser un harcèlement sexuel les comportements ou relations intimes intervenus entre deux personnes lorsqu’ils s’inscrivent dans une (…)

La loi d’adaptation au droit européen est publiée au Journal officiel du 10 mars 2023. Elle porte sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
En matière sociale, elle touche à des sujets aussi divers que la période d’essai, les congés parentaux, l’information des salariés sur la relation de travail et la participation aux résultats. Toutes les mesures ne sont pas (…)

Le département social du GHR a conçu différents outils pour accompagner ses adhérents dans leur gestion quotidienne des questions sociales.
Les points essentiels de la convention collective nationale HCR ainsi que les chiffres utiles viennent de faire l’objet d’une mise à jour.
Un nouveau guide "manager autrement" vient de sortir...
N’hésitez pas à les consulter dans votre espace adhérent en cliquant sur le lien suivant : https://app.ghr.fr/ ou rdv sur la rubrique social en cliquant ici

Cette nouvelle fiche pratique du GHR « Manager… autrement » vous invite une nouvelle fois à mettre en place de bonnes pratiques managériales, favorisant la prévention, la mise en place de signaux d’alerte, de procédure afin de traiter la situation si elle devait apparaitre.
Les départements RSE et SOCIAL du GHR restent à votre écoute pour approfondir tous ces sujets.
Pour télécharger le guide, cliquez ci-dessous.

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) a récemment publié une brochure sur les pratiques addictives en milieu de travail : https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206505.
Cette brochure aborde les clés pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs en revenant notamment sur les points suivants :
• les addictions (usage simple, usage nocif, dépendance) et les pratiques addictives ;
• (…)

La branche HCR a mis en place un régime de prévoyance au bénéfice des salariés du secteur depuis 2005. Ce régime conventionnel s’impose aux entreprises comme aux salariés.
Dès lors, l’employeur doit informer le salarié, lors de son embauche, du régime de prévoyance applicable dans l’entreprise. A cet égard, il est tenu de remettre à chaque salarié une notice d’information établie par l’organisme assureur, conformément à l’article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, lequel dispose : (…)