Actualités

Le département social du GNI a mis un place un mémo relatif aux régimes frais de santé et prévoyance dans notre branche que vous trouverez ci-dessous.
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le département social du GNI (accueil@gni-hcr.fr).

Comme annoncé dans notre actualité du 21 août 2022 ( https://www.ghr.fr/social/actualites/loi-portant-mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat ), et dans une seconde actualité du 7 octobre 2022 (https://www.ghr.fr/social/actualites/deduction-de-cotisations-patronales-des-employeurs-de-20-a-moins-de-250 ), l’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une déduction forfaitaire de cotisations (…)

La Cour de cassation a rendu un arrêt dans une affaire ou un salarié a été licencié en raison de sa situation irrégulière. Elle rappelle que cette irrégularité est une cause de rupture du contrat mais n’est pas constitutive en soi d’une faute grave.
Un salarié engagé comme veilleur de nuit a été mis à pied à titre conservatoire par son employeur après que celui-ci a constaté son défaut de titre de séjour. Le salarié a par la suite été licencié pour défaut de titre de séjour, sans avoir (…)

Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été définitivement adopté le 17 novembre 2022, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Pour autant, la loi n’est pas encore en vigueur. Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer, la loi pourra ensuite être promulguée et publiée au Journal officiel. Par ailleurs, la mise en œuvre de nombreuses mesures nécessitera d’attendre la parution de (…)

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
La démarche doit être réalisée par l’employeur ou l’un de ses salariés autorisés. Elle (…)

KLESIA et Malakoff Humanis, assureurs historiques des régimes santé et prévoyance des hôtels cafés restaurants, ont annoncé, le 15 novembre 2022 lors du 7e congrès national du Groupement national des indépendants (GNI) organisé à Lyon, que la cotisation santé n’augmenterait pas au 1er janvier 2023.
Cela signifie que la hausse de 6,9% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) prévue au 1er janvier 2023 ne sera pas répercutée l’an prochain sur le montant global de la cotisation. Ce (…)

Pour rappel, en raison du report, de la mesure de l’audience syndicale et de la mesure de l’audience patronale du fait de la crise sanitaire, les mandats des conseillers prud’hommes ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022.
Le renouvellement général a pour objet de pourvoir, à compter du 1er janvier 2023, les sièges de conseillers prud’hommes pour une durée de 3 ans.
Un certain nombre de postes restant vacants, les ministères de la Justice et du Travail organiseront la première (…)

Pour rappel, l’employeur qui décide de rompre le contrat de travail doit justifier d’un motif de licenciement reconnu par la loi.
On distingue 2 grandes catégories de motifs de licenciement :
• le motif économique : on parle de licenciement économique lorsque ce dernier résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une (…)

Est considérée comme temps partiel, durée du travail inférieure à 35 heures hebdomadaires. Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.
I. Les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel
Les mentions obligatoires sont :
La qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée, hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Les cas dans lesquels une (…)