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La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte va modifier, à compter du 1er septembre prochain, la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) pour y intégrer les lanceurs d’alerte.
Pour information, il sera désormais interdit de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié, fondée sur sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien (…)

Si, compte-tenu des dégâts occasionnés par les orages, des salariés sont contraints d’être placés en chômage partiel ou obligés de se reloger, ils pourront percevoir une aide solidaire de 1 000 € par salarié + 500 € par enfant à charge afin de faire face aux premières urgences.
Cette action sociale est mise en oeuvre par les partenaires sociaux de la branche HCR, en complément des garanties des régimes conventionnels Prévoyance et Frais de santé. Cette solidarité, valeur intrinsèque aux (…)

La loi n°2022-1158 comporte plusieurs dispositions tendant à favoriser le pouvoir d’achat des salariés et protéger les commerçants.
I. La prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur prend la suite de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa ou « prime Macron ») tout en l’adaptant.
– Mise en place
La prime de partage de la valeur concerne les entreprises de toute taille, et peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Elle peut être identique pour tous les (…)

Le 4 août 2022, le Parlement a définitivement voté le projet de budget rectificatif 2022. Celui-ci a été validé par le Conseil constitutionnel le 12 août. La loi a été promulguée le 16 août et publiée le 17 au Journal officiel.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 accorde un budget pour financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation.
Parmi les différentes mesures, les mesures concernant les salariés sont les suivantes :
• La possibilité pour les (…)

Pour rappel, l’article L.3231-6 du code du travail prévoit que le SMIC légal est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Néanmoins, l’Article L.3231-5 du code du travail dispose que « Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du (…)

L’employeur doit adresser des offres de reclassement aux salariés menacés de licenciement économique. Il doit alors adresser des offres suffisamment précises ce qui implique notamment d’indiquer quelle sera la rémunération perçue par le salarié s’il accepte un des postes. Telle est la règle rappelée récemment par la Cour de cassation dans une décision du 16 juin dernier.
L’employeur doit présenter des offres de reclassement écrites et précises
L’obligation de reclassement est un (…)

• La possibilité de préciser les motifs d’un licenciement issue d’une des ordonnances Macron de septembre 2017
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié (L.1235-2 du Code du travail).
Ainsi, le salarié est fondé à demander, à l’employeur, des précisions des motifs contenus dans la lettre de licenciement, dans les 15 jours suivant la notification du (…)

Par un arrêt en date du 9 juin 2022 (n°20-16992), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au point de départ de l’action en rappel de salaires fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein.
Pour rappel, un salarié à temps partiel qui, en accomplissant des heures complémentaires, atteint la durée de travail d’un temps complet peut demander en justice la requalification de son contrat à temps complet ainsi que le rappel (…)

Elle comporte une amélioration des garanties dont bénéficient les salariés : généralisation d’un réseau de soins, accès à diverses actions de prévention, création d’une garantie assistance, soutien aux salariés aidant entre autres et prévenance des apprentis aux addictions.
Cette refondation implique une augmentation des cotisations, qui sera la première depuis la mise en place des garanties frais de santé en 2011.
Rappelons également que la cotisation d’origine de 32€ a vu son taux (…)

Par un arrêt en date du 8 juin 2022, publié au bulletin, la Chambre Sociale de la Cour de cassation lève l’ambiguïté sur l’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte dont le reclassement est reconnu impossible par le médecin du travail.
Pour rappel, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou (…)