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Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Au 1er janvier 2022, le taux du SMIC est fixé à 10.57 euros
L’avantage en nature repas est fixé à 3.76 €.
Dans la profession les taux horaires minima prévus pour les échelons 1,2 et 3 du niveau I ainsi que les échelons 1 et 2 du niveau II étant inférieur à 10.57 €, ceux-ci sont automatiquement réévalué à 10.57 €.
Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V (…)

L’édition 2021 du guide de l’indispensable en droit social rédigé par nos juristes en partenariat avec Klésia et Malakoff Humanis est sorti.
Vous trouverez dedans toutes les infos nécessaires en commençant par les obligations liées à l’embauche, les obligations liées à l’exécution du contrat de travail et les obligations liées à l’extinction du contrat.
Adhérent du GNI ce guide est disponible sur simple demande à notre département des affaires sociales ou par email à contact@gni-hcr.fr

(Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, publié au JO le 12 décembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405 )
Annoncée dès le 21 octobre 2021, par le Premier ministre, l’indemnité inflation a été adoptée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre (…)

Les députés ont définitivement adopté, mercredi dernier, l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, lequel prévoit le versement d’une indemnité « inflation » par l’employeur, mais pris en charge par l’Etat. Néanmoins, il faudra attendre la publication d’un décret pour avoir davantage de précisions sur les conditions et modalités de versement de celle-ci. Nous ne manquerons pas de vous en informer lorsque le décret sera publié.
Dans l’attente, vous trouverez ci-dessous le (…)

L’évolution de l’indice des prix à la consommation a conduit le gouvernement à mettre en œuvre en cours d’année le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. Ainsi, le taux du SMIC augmente de 2,2 % au 1er octobre 2021 conformément aux règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire. Le taux horaire passe donc de 10.25€ à 10.48 € .
Le minimum garanti, utilisé pour la détermination de la valeur de l’avantage en nature nourriture et de l’indemnité (…)

L’arrêté du 30 juin 2021 publié le 2 juillet dans le JO porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à certaines communes.
Si vous êtes situés sur une de ces communes et que vous et/ou vos salariés ont été victime d’un de ces intempéries, n’hésitez pas à faire appel à l’action sociale HCR.
En cliquant ici vous trouverez les conditions d’attribution, les justificatifs à produire...

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a réuni ce jour les membres du groupe d’experts sur le SMIC afin d’échanger sur la revalorisation du SMIC suite à la publication par l’INSEE de l’indice des prix à la consommation pour le mois d’août. Entre novembre 2020 et août 2021, l’indice de référence a progressé de 2,2%. Conformément aux dispositions législatives, le niveau du SMIC augmentera de 2,2% au 1er octobre. Il s’établira ainsi à 1589,47 euros brut, soit une hausse de 34,89 (…)

Action sociale HCR Santé
Afin de permettre au salarié d’assumer des soins coûteux laissant une somme importante à charge après intervention de la Sécurité sociale et de la mutuelle, l’action sociale HCR Santé peut accorder une aide financière exceptionnelle dans les cas suivants :
prothèses dentaires, prothèses auditives, prothèses capillaires suite à une maladie grave, frais d’aide à domicile après une hospitalisation...
Sous certaines conditions, le bénéfice de l’aide est ouvert à (…)

Dans cette nouvelle affaire de la « femme du boulanger », point de boulanger en grève pour cause de maladie d’amour ! L’affaire qu’a eu à trancher la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rappelle, au contraire, les risques en matière pénale lorsqu’on ne respecte pas scrupuleusement les critères de l’entraide familiale.
Dans l’affaire en question, un boulanger emploie son épouse à raison de 30H hebdomadaires, bases sur lesquelles seront calculées rémunérations et charges sociales (…)

Le décret nº 2021-574 du 10 mai 2021 (JO 12 mai) vient préciser les modalités du congé paternité dont la réforme a été engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Article L1225-35 code du travail) bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les conditions (…)