Fonds de Solidarité

Le formulaire pour le mois d’octobre est en ligne.
Date limite de dépôt le 31/01/2022
Rendez-vous dans votre espace particulier sur http://impots.gouv.fr + d’infos http://impots.gouv.fr/portail/node/13665

Le formulaire pour le mois de septembre est en ligne.
Date limite de dépôt le 30/11/2021.
Rendez-vous dans votre espace particulier sur http://impots.gouv.fr + d’infos http://impots.gouv.fr/portail/node/13665
Lire notre article Fonds de solidarité pour les pertes du mois de septembre : Conditions d’éligibilité et mode de calcul

Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 a institué une aide complémentaire aux entreprises ayant acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 30 décembre 2020. Le décret du 16 juillet 2021 rend également éligibles à cette aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
Le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 rend éligible à l’aide les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le (…)

Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 vient modifier l’article 3-28 du décret sur le fonds de solidarité.
1°) Conditions d’éligibilité :
Pour être éligible l’entreprise doit :
– Ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture par le préfet du département au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021 en raison du non-respect des règles sanitaires édictées dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire.
– Ne pas être en liquidation judiciaire (…)

Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 vient modifier l’article 3-28 du décret sur le fonds de solidarité.
1°) Conditions d’éligibilité :
Pour être éligible l’entreprise doit :
– Ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture par le préfet du département au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 août 2021 en raison du non-respect des règles sanitaires édictées dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire.
– Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er (…)

Fonds de solidarité pour les entreprises et les indépendants : le formulaire pour le mois de juillet sera mis en ligne lundi 16 août.
Rendez-vous dans votre espace particulier sur http://impots.gouv.fr

Le formulaire pour le mois de JUIN est en ligne.
Date limite de dépôt le 31/08/2021.
Rendez-vous dans votre espace particulier sur http://impots.gouv.fr
+ d’infos http://impots.gouv.fr/portail/node/13665
Lire notre article sur la publication du décret :
https://www.ghr.fr/special-coronavirus-covid-19/fonds-de-solidarite/fonds-de-solidarite-pour-les-pertes-des-mois-de-juin-et-de-juillet-conditions-d

Le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 vient ajouter un article 3-28 au décret initial sur le fonds de solidarité.
1°) Conditions d’éligibilité :
Pour être éligible l’entreprise doit :
– Ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture par le préfet du département au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021 en raison du non-respect des règles sanitaires édictées dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire.
– Ne pas être en liquidation judiciaire (…)

Le dispositif du fonds de solidarité est prorogé pour les pertes du mois de mai 2021.
Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 vient ajouter un article 3-27 au décret initial sur le fonds de solidarité. Les conditions d’éligibilité et le mode de calcul du mois d’avril sont prorogés à des conditions similaires.
1°/ Conditions d’éligibilité de l’entreprise HCR
Pour être éligible l’entreprise doit :
– Ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture par le préfet du département au cours du mois de (…)

Le formulaire pour le mois de mai est en ligne.
Date limite de dépôt le 30/06/2021.
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+ d’infos http://impots.gouv.fr/portail/node/13665
Lire notre article sur la publication du décret :
https://www.ghr.fr/special-coronavirus-covid-19/fonds-de-solidarite/fonds-de-solidarite-pour-les-pertes-de-mai-2021-publication-du-decret-no-2021