Fonds de Solidarité

Les demandes d’aides doivent être faite sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier.
Le formulaire au titre des pertes d’octobre a été mis en ligne le 20 novembre et le formulaire au titre des pertes de novembre a été mis en ligne le 4 décembre.
Voici quelques points de vigilance afin de bien remplir le formulaire et de vous permettre d’accéder à l’aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Si votre établissement n’est pas une discothèque, vous devez cocher la case (…)

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre ?
Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 (…)

Le décret du 27 novembre 2020 modifie le décret du 14 août 2020 et prolonge ainsi le fonds national de solidarité accessible aux discothèques.
Au titre du volet 1 : les discothèques peuvent continuer à percevoir 1 500 euros par mois sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable jusqu’au 31 décembre 2020.
Le volet 2 renforcé du fonds de solidarité est prolongé.
L’aide complémentaire gérée par la région (volet 2) est prolongée au titre des mois de (…)

Le décret du 2 novembre 2020 modifiant le fonds national de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal Officiel ce jour.
Il modifie ainsi le décret du 30 mars 2020 et le décret du 14 août 2020 adaptant les mesures pour les discothèques.
Les modifications apportées par ce texte sont (…)

Critères d’éligibilité (pour les demandes d’aide à compter du mois de novembre au titre des pertes de chiffre d’affaires à compter du mois d’octobre)
– Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
– Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
– Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020, ou être situé dans une zone ayant fait l’objet de mesures de couvre feu et avoir subi une perte de (…)

A l’exception d’un assouplissement de l’accès au fonds pour les entreprises en difficulté, les modifications apportées par le décret n°2020-1200 du 30 septembre 2020 concernent essentiellement les discothèques.
Ainsi, le texte permet de dissocier le premier et le deuxième volet du fonds de solidarité.
L’accès au premier volet du fonds n’est plus une condition d’accès au second volet à partir du moment où :
- L’activité principale est exercée dans un ERP de type P faisant l’objet (…)

Parus samedi au Journal officiel, le décret n° 2020-1049 est applicable depuis le 16/08/2020.
Le décret n°2020-1049 prend des dispositions spécifiques concernant les discothèques.
Pour les établissements de « type P », le fonds est adapté à compter du 16 août 2020 : Le volet 1 du fonds pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août est accessible aux discothèques sans condition d’effectif, de chiffre d’affaire et de bénéfice imposable.
Un formulaire spécifique (…)

Paru samedi au Journal officiel, le décret n°2020-1048 est applicable depuis le 16/08/2020.
Le décret n°2020-1048 renouvelle la possibilité pour les entreprises de bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes subies au titre des mois de juillet, août et septembre 2020.
Afin de bénéficier mensuellement du premier volet du fonds pour la période mentionnée (aide plafonnée à 1 500 euros), l’entreprise doit : Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur cette (…)

Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit le fonds national de solidarité au titre des pertes du mois de juin 2020.
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
-soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020,
– soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou, si (…)

Comme cela avait été annoncé, le décret du 20 juin 2020 modifie certains critères d’éligibilité au fonds national de solidarité.
Ainsi, au titre des pertes du mois de mai 2020 pour les secteurs particulièrement touchés par la crise (restauration, tourisme, événementiel, sport, culture), le dispositif est ouvert
– aux entreprises ayant au plus 20 salariés
– et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
La demande doit être faite sur le site : (…)