Fonds de Solidarité

Le décret n°2021-192 du 22 février 2021 vient apporter quelques ajustements au fonds de solidarité pour les pertes de janvier 2021.
Il est désormais prévu que les entreprises fermées au public sur le mois de décembre 2020 et créées entre le 1er et 31 octobre 2020 pourront prendre comme chiffre d’affaires de référence le mois d’octobre 2020 ramené le cas échéant sur un mois plutôt que le mois de décembre initialement prévu.
Source : (…)

Bruno Le Maire l’a annoncé ce jour, le formulaire du Fonds de solidarité pour le mois de janvier sera mis en ligne sur le site des impôts à partir de mercredi 24 février.
Date limite de dépôt le 31 mars 2021.
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, annonce également que les
formulaires de demande pour février seront disponibles au plus tard le 15 mars.

Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 publié le 9 février 2021 au bulletin officiel vient prolonger le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021. Quelques petites modifications sont apportées.
Eligibilité de l’entreprise
L’aide est accordée à l’entreprise et par entreprise. L’article 3-19 du décret reprend les conditions d’éligibilité pour le secteur HCR. Ces conditions sont les suivantes :
1°) Ne pas faire l’objet d’une fermeture ordonnée par le préfet en raison du (…)

Chers collègues, chers amis,
Vous êtes nombreux à nous alerter au GNI sur la nouvelle indemnisation du Fonds de Solidarité.
Je vous la rappelle en deux lignes :
- une 1ère indemnisation à hauteur de 15 à 20% du CA mensuel (selon la perte enregistrée par l’entreprise) avec un plafond mensuel de 200 000 € et un plafond total de 800 000 € sur 3 ans,
- une aide complémentaire pour celles des entreprises dépassant ce plafond à raison de 70% des frais fixes non couverts (voire 90% (…)

Chers collègues, chers amis,
Vous le savez, le Ministre de l’Economie a annoncé au début du mois de janvier une augmentation de l’aide versée aux entreprises du secteur au titre du Fonds de solidarité avec un mécanisme à 2 niveaux :
- une 1ère indemnisation à hauteur de 15 à 20% du CA mensuel (selon la perte enregistrée par l’entreprise) avec un plafond mensuel de 200 000 € et un plafond total de 800 000 € sur 3 ans,
- une aide complémentaire pour celles des entreprises (…)

Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre.
Conformément à ce qu’il était annoncé, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boissons…) n’intègrent à leur chiffre d’affaires du mois de novembre et décembre 2020 ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter.
Pour (…)

Pour le mois de décembre, les entreprises du secteur HCR éligibles au fonds de solidarité pourront toucher une aide égale à la perte de chiffre d’affaires de décembre 2020 dans la limite de 10 000euros, de 15 ou de 20% du chiffre d’affaires de référence.
Pour plus de détails sur l’éligibilité des entreprises et les plafonds de l’aide  : https://www.ghr.fr/special-coronavirus-covid-19/fonds-de-solidarite/fonds-de-solidarite-oct-nov-decembre-2020.
Le formulaire pour les pertes du (…)

Comme l’a déclaré le premier ministre lors de la conférence de presse de jeudi (7 janvier 2021), le formulaire pour le fonds de solidarité pour le mois de décembre pour les entreprises en difficulté sera disponible à partir du 15 janvier pour en faire la demande rdv dans votre espace sur le site impots.gouv.fr
Date limite de dépôt le 28 février 2021

L’aide complémentaire gérée par la région (volet 2) qui a été prolongée au titre des mois de septembre à novembre peut être demandée par les discothèques jusqu’au 31 janvier 2021.
Le décret n°2020-1049 du 31 décembre 2020 prévoit par ailleurs que les abonnements de gaz, d’eaux, d’électricité et les honoraires d’experts comptables peuvent entrer en compte dans le calcul des charges fixes.
Lire notre article : (…)

Publication du décret n°2020-1620 modifiant le fonds de solidarité actuel et prorogeant l’aide exceptionnelle aux entreprises pour les pertes du mois de décembre 2020
Le décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 est paru au bulletin officiel ce dimanche. Ce texte vient compléter l’actuel fonds de solidarité, le proroge et le modifie pour l’avenir.
POUR OCTOBRE et NOVEMBRE
Il est ajouté tout d’abord pour les demandes d’octobre et de novembre que les entreprises qui ont une dette (…)