Activité partielle

Depuis le 1er mai 2020, il était possible de placer en activité partielle les salariés contraints de rester chez eux en raison de leur vulnérabilité au covid-19 ou pour garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler.
La date de fin de ce dispositif ayant été fixée au 31 juillet 2022 au plus tard (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 10, JO du 11, II ; loi (…)

Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est un outil efficace de prévisibilité et de gestion du coût du travail face aux fluctuations de l’activité et son imprévisibilité. Il répond cependant à des contraintes sociales et administratives, qu’il est nécessaire d’appréhender avant toute mise en œuvre.
Nous vous proposons donc un webinaire organisé par le département social du GNI sur le sujet
Lundi 24 janvier 2022 à 15h00
A l’ordre du jour :
Présentation générale du (…)

Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord transmis, selon les modalités suivantes :
• l’employeur adresse à la DDETS (Direccte), avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40 %
• la DDETS (…)

La fermeture volontaire d’un établissement au motif qu’un ou plusieurs salariés seraient positifs au Covid-19 n’est pas un motif légitime de recours à l’AP.
En revanche, les entreprises confrontées à cette situation, qui auraient tout de même réalisé au moins 10% de chiffre d’affaires au cours du mois, devraient pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises (dispositif « coûts fixes »). Nous sommes en attente de la publication du texte (…)

Quel est le taux de l’allocation ?
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée 60 % de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à la DDETS. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,37 euros (montant applicable aux (…)

Par deux décrets publiés le 26 février 2022, le dispositif d’activité partielle évolue et se resserre jusqu’au 31 mars 2022
1. Recours à l’activité partielle du 1er au 31 mars 2022 – les règles à respecter pour en bénéficier :
Activité Partielle "zéro reste à charge" : Indemnisation à verser Allocation perçue Entreprise fermée administrativement ou partiellement fermée Établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques avec (…)

A l’approche de la saison d’hiver, le Gouvernement vient de publier une ordonnance qui permet de placer en APLD les salariés saisonniers.
Cette ordonnance, soutenue par le GNI, vient annuler la réponse qui figurait dans le Q/R du ministère du travail(version du 17 juin 2021), laquelle écartait expressément les saisonniers du dispositif APLD.
Selon les termes de l’ordonnance, peuvent être placés sous le régime de l’APLD les salariés saisonniers répondant aux conditions suivantes :
1) (…)

Le décret du 8 septembre 2021 vient réviser les critères de l’activité partielle des « personnes vulnérables ».
Il entrera en vigueur le 27 septembre 2021
Sont désormais considérés comme personnes vulnérables pouvant être placés en activité partielle, les personnes répondant aux critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin :
Critère 1 :
• Être âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications (…)

Le taux de l’allocation Activité Partielle Droit Commun était de 60 % de la rémunération antérieure brute pour le mois de juillet 2021, pour le mois d’août 2021, le taux de l’allocation est passé à 52% de la rémunération antérieure brute avec une indemnité maintenue à 70%. ➡ A compter du 1er septembre 2021, le taux de l’allocation sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié et l’indemnité passera à 60%.
Pour rappel, jusqu’au 31 octobre 2021, l’allocation versée à (…)