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Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis à jour, au 27 juin 2025, le chapitre 5 de la rubrique Assiette générale, relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales. Ces précisions sont importantes pour bien gérer vos paies et éviter les erreurs. Voici ce qu’il faut retenir :
Quelle législation appliquer ?
C’est la législation en vigueur pendant la période d’emploi correspondant à la rémunération qui s’applique, même si le paiement intervient plus (…)

Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale, consacrée notamment par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du Code civil.
A cet égard, dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail et que l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, fonder un (…)

Un management qui a pour effet de dégrader les conditions de travail des salariés peut justifier le licenciement pour faute grave du manager :
Dans une affaire du 4 juin 2025, la Cour de cassation a eu à se pencher sur le licenciement pour faute grave d’un manager ayant 28 ans d’ancienneté, aucun dossier disciplinaire et des entretiens annuels excellents, qui ne relevaient aucun comportement inapproprié.
Dans la lettre de licenciement, il était reproché au manager ses méthodes de (…)

Dans le cadre du changement de la procédure de saisie des rémunérations, nous vous avions déjà évoqué les modifications qu’il fallait anticiper dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet prochain (Procédure de saisie des rémunérations : anticiper les changements pour le 1er juillet 2025 - GHR). Cette dématérialisation passe par la création d’un registre numérique dont les modalités de mise en place ont été édictées dans le décret 2025-493 du 3 juin 2025.
La création du (…)

Un décret et un arrêté du 27 mai 2025, qui entrent en vigueur le 1er juillet prochain, renforcent les obligations des employeurs en matière de protection des salariés contre le risque lié aux fortes chaleurs.
Le Code du travail est désormais complété par l’intégration du risque lié au travail en période de chaleur intense dans la partie consacrée à la santé, à la sécurité au travail et à la prévention de certains risques.
L’épisode de chaleur intense est défini par arrêté en référence au (…)

Du 19 mai au 8 juin l’URSSAF réalise une campagne de communication sur les réseaux sociaux et dans les médias pour promouvoir les solutions « Mon Conseil Urssaf » dédiées aux nouveaux employeurs : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/mon-conseil-urssaf-embauche.html.
A ce titre, 2 services y sont plus particulièrement mis en avant.
Le premier, intitulé « Urssaf Première embauche », vous propose un accompagnement personnalisé, via un expert qui vous guide pendant 12 mois dans vos (…)

Nous vous attendons pour notre prochain webinaire, qui se tiendra le jeudi 5 juin 2025 de 10h à 11h, sur une thématique à la fois fréquente et sérieuse :🎙️ Sea, Sex and Work
Ce webinaire abordera sans détour les enjeux liés :
à la frontière entre vie privée et vie professionnelle, au traitement d’éléments personnels dans le cadre du travail, aux conséquences du dépassement des limites.
Objectifs :
Comprendre le cadre légal et les responsabilités des employeurs et salariés. (…)

Dans le cadre du renouvellement des mandats des conseillers prud’hommes pour la prochaine mandature 2026-2029, le GHR lance un appel à candidature auprès de ses adhérents.
Le candidat au mandat prud’homal dans le collège employeur doit être employeur, conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé, salarié avec délégation d’autorité ou employeur retraité.
Pour présenter sa candidature, il doit remplir les conditions suivantes :
avoir au moins un salarié dans son (…)

À compter du 1er juillet 2025, tout avis d’arrêt de travail établi sous format papier devra obligatoirement être transmis à l’aide du nouveau formulaire Cerfa sécurisé, comportant 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.).
Cette mesure vise à renforcer la lutte contre les fraudes, notamment contre la falsification d’arrêts de travail.
Les anciens formats, scans et photocopies seront refusés et seront considérés comme des faux.
En cas d’impossibilité (…)